Les
libertés fondamentales de toutes et tous sont atteintes par tout un arsenal répressif
et autoritaire.
Le gouvernement
profite de l’état d’urgence sanitaire et de ses pouvoirs exceptionnels pour
adopter des textes qui limitent nos libertés et réduisent nos droits.
La proposition de loi
« sécurité́ globale » marque un tournant historique vers une surveillance généralisée
de la population, menaçant aussi la liberté́ de la presse et celle d'observer
librement l’action publique.
Elle
complète une série de textes liberticides :
• le schéma national
du maintien de l'ordre valide la stratégie du conflit et contraint le travail
des journalistes.
• le projet de loi «
confortant le respect des principes de la république » vise à mettre sous contrôle
arbitraire toutes les associations et leurs membres.
• trois décrets du 2 décembre 2020 décident le fichage massif des citoyens engagés et syndicalistes.
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LE CONSEIL D’ETAT NE SUSPEND PAS L’EXTENSION DU FICHAGE DES MILITANTS - Lire le Communiqué LDH :
"Par ordonnances du 4 janvier 2021, le juge des référés du Conseil d’Etat vient de rejeter le référé-suspension contre trois décrets en date du 2 décembre 2020 modifiant les fichiers EASP, PASP et GIPASP[1], recours initié par des organisations syndicales et le Gisti, et auquel la Ligue des droits de l’Homme était intervenue, ainsi que la section française de l’Observatoire international des prisons, la Quadrature du net et le Syndicat national des journalistes."
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Décrets élargissant la portée de fichiers de sécurité publique : Danger pour nos libertés !
RCFM - Journal 12h du 05/01/2021 - Interview d'Elsa Renaut pour la section
Site France 3 Corse Via Stella
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[1]EASP : Enquêtes administratives liées à la
sécurité publique :
DÉCRET N° 2020-1510 DU 2
DÉCEMBRE 2020.
PASP : Prévention des atteintes à la sécurité publique :
DÉCRET N° 2020-1511 DU 2
DÉCEMBRE 2020 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
GIPASP : Gestion de l’information et prévention des atteintes
à la sécurité publique :
DÉCRET N° 2020-1512 DU 2
DÉCEMBRE 2020
Ordonnances de référé n°447970, 447972 et 447974 :
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La Quadrature du Net - PREMIÈRE BATAILLE PERDUE CONTRE LE FICHAGE MASSIF DES MILITANTS POLITIQUES
Site de la CNIL - Publication des décrets relatifs aux fichiers PASP, GIPASP et EASP : la CNIL précise sa mission d’accompagnement
Mobilisation générale du 13 au 20 mars pour nos libertés !
Vers une semaine d'actions contre la loi Sécurité globale et pour la restauration de nos libertés
Après que la proposition de loi « Sécurité globale » a été adoptée le 24 novembre dernier par l'Assemblée nationale, le texte est arrivé en commission de lois au Sénat ce mercredi 3 mars 2021.
256 amendements ont été déposés par la chambre haute. Les débats en séance plénière se tiendront les 16, 17 et 18 mars. La Coordination nationale #StoploiSécuritéglobale appelle à se mobiliser partout en France dès le 13 mars pour mettre en échec ce texte et la logique liberticide qui l'accompagne. Face à la colère citoyenne qui s'exprime depuis le 8 novembre à travers des centaines de manifestations partout en France, le gouvernement a tenté de trouver des échappatoires au sujet de l'article 24, et les rapporteurs de la proposition de loi au Sénat ont indiqué qu'ils réécriraient totalement cet article. Cependant, le sénateur Loïc Hervé (UDI Haute-Savoie), corapporteur, s'est publiquement inquiété ce mardi 2 mars des dispositions de l'article 21 qui permet aux autorités de rendre public l'enregistrement des caméras-piétons : "La police va devenir une agence de presse." Malgré la pression de la rue et les alertes de la Défenseure des droits, de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), de cinq rapporteurs spéciaux des Nations Unies ou encore de la commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, l'Assemblée nationale a voté la proposition de loi « Sécurité globale ».
Usant de démagogie, la majorité présidentielle fait glisser la France vers une société de la surveillance généralisée en toute connaissance de cause.
Les sénateurs,
quel que soit leur bord politique, ont une responsabilité déterminante :
montrer qu'au-delà des calculs politiciens et de la surenchère sécuritaire
permanente qui a présidé à l'élaboration de ce texte, ils restent attachés aux
libertés publiques inscrites dans la Constitution et aux droits humains
internationalement reconnus.
La proposition de loi « Sécurité Globale », représente une atteinte gravissime à l'Etat de droit et aux libertés fondamentales. Son article 24 cherche à dissuader tout citoyen de filmer l'action de la police, ce qui entraverait la liberté d'informer et d'être informé et invisibiliserait davantage les violences policières. L'ensemble de la loi élargit de manière indiscriminée les pouvoirs de surveillance de la police, en généralisant l'usage des drones et de caméras-piétons, dispositifs pouvant être reliés à des logiciels de reconnaissance faciale qui annihilent toute notion de vie privée dans l'espace public. Ce texte, avec le projet de loi « Confortant les principes de la République », les décrets élargissant le fichage politique ou les récentes attaques contre les libertés académiques, est le symbole d'une évolution d'un Etat de droit vers un Etat de police, dans lequel le citoyen est considéré comme une menace. Enfin, le Schéma national de maintien de l'ordre (SNMO) du 16 septembre, dont la coordination demande sa suppression, assimile les journalistes à des manifestants. La France glisse doucement mais sûrement vers un état illibéral, autoritaire et policier, alors que le monde entier est confronté à une pandémie. Nos libertés, si chèrement acquises, fondent comment neige au soleil depuis de nombreux mois. La société civile toute entière doit prendre conscience que le jour d'après que nous espérions plus solidaire se transforme finalement en cauchemar d'après.
- La Défenseure des droits « souligne l’importance du caractère public de l’action des forces de sécurité qui permet son contrôle démocratique, notamment par la presse et par les autorités en charge de veiller au respect de la loi et de la déontologie. » AVIS 20-05 DU 3NOVEMBRE 2020 RELATIF À LA PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA SÉCURITÉ GLOBALE
- La Commission nationale consultative des droits de l’Homme : « Il n’est pas possible qu’en France, pays de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, une telle proposition de loi soit adoptée tant elle est attentatoire aux droits et libertés et contraire à notre modèle de société. » Avissur la proposition de loi relative à la sécurité globale
- Trois rapporteurs de l’ONU ont écrit une lettre au Président : « la proposition de loi dite de ‘’sécurité́ globale’’porte des atteintes importantes aux droits de l’homme et aux libertésfondamentales, notamment le droit à la vie privée, le droit à la liberté́ d’expression et d’opinion, et le droit à la liberté́ d’association et de réunion pacifique.»
- La Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, Dunja Mijatović, a exprimé son inquiétude dans une lettre adressée aux sénateurs
- La Commission nationale de l'informatique et des libertés - Délibération n°2021-011 du 26 janvier 2021 portant avis sur une proposition de loi relative à la sécurité globale
- TRACT - POUR LA DÉMOCRATIE ET LES LIBERTÉS - Retrait de la proposition de loi « Sécurité Globale » Retrait des décrets du 2 décembre sur le fichage
- le site de la coordination #StopLoiSécuritéGlobale, dont la LDH est membre.