Ajaccio, le 29 juillet 2026
Après avoir participé aux premières réunions de la commission contre
les pratiques mafieuses de la Collectivité de Corse et pris connaissance de ses
derniers travaux, le bureau de la section de Corse de la LDH a décidé de se
retirer de cette instance. A titre liminaire, nous tenons à remercier les
présidences et les élu·e·s de la CdC qui ont soutenu notre présence dans cette
commission.
Nous avions considéré que notre participation faisait sens au regard de
notre mandat. La LDH « combat
l’injustice, l’illégalité, l’arbitraire, l’intolérance, toute forme de racisme
et de discrimination… toutes formes de corruption, de manquements à la probité…
Elle lutte en faveur du respect des libertés individuelles… contre toute atteinte
à la dignité… » - Art. 1 des statuts et règlement intérieur de la LDH ;
extraits.
Nous nous référions également à la délibération
de l’Assemblée de Corse relative à la lutte contre les pratiques
mafieuses : proposition pour une société libre, apaisée et démocratique
du 28/02/2025 et à son annexe, un rapport du président du Conseil exécutif
établissant un bilan des travaux engagés sur les dérives mafieuses en Corse
depuis novembre 2022 et présentant, dans la continuité de ce bilan, 30 mesures
dont la création de la commission. La délibération et le rapport fixent le
cadre politique de ces mesures.
Le 19 juin dernier, la commission a médiatisé son programme d’actions
structuré en huit ateliers thématiques.
En référence à leur intitulé, six d’entre eux se donnent pour but de repérer
les pratiques mafieuses en scrutant la société corse au travers de l’ensemble
de ses activités économiques et administratives. Urbanisme, Padduc,
agriculture, fonctionnaires, élus, commande publique, CCI, dispositif fiscal,
travail des entreprises… Sont ainsi concernés le secteur public comme le
secteur privé. C’est l’angle des atteintes à la probité, de la corruption, de
la prise illégale d’intérêt, du blanchiment… qui s’impose comme l’approche
privilégiée.
La vision qui sous-tend un tel programme est celle d’une société sous
emprise mafieuse que la commission entend révéler par son action. En ce sens,
elle poursuit le débat sur la revendication d’un droit pénal d’exception, avec la
« définition du délit et de l’association
mafieuse » à laquelle elle consacre un septième atelier.
Nous rejetons cette vision et le risque évident d’amalgames qu’elle
implique. Toute corruption, toute fraude, tout dysfonctionnement dans les
institutions, tout écart à la loi dans le domaine de l’urbanisme ou financier
seront associés à une pratique mafieuse. C’est ainsi que l’effet cumulatif de
ces transgressions pourra démontrer l’existence d’une emprise mafieuse sur la
société corse et par suite valider le délit d’association mafieuse que la
commission veut définir.
L’expression
« emprise mafieuse » remet à l’ordre du jour un autre amalgame persistant
et qui a la vie dure au sein de l’Etat. En janvier 2025, un ancien préfet de
Corse a déclaré devant la commission de l’Assemblée nationale chargée de la
réforme institutionnelle de la Corse : « Le crime organisé imprègne l’intégralité de la société corse ».
Son propos a fait la une et a aussitôt été repris comme argument par les
opposants à la perspective d’accorder plus de responsabilités aux élu·e·s corses.
En effet dans un tel contexte insulaire d’imprégnation du crime organisé ou
d’emprise mafieuse (les deux expressions étant alors interchangeables), ces
opposants insistent sur le danger qu’il y aurait à donner un pouvoir législatif
à l’Assemblée de Corse.
Le propos du préfet et les réactions qu’il a
suscitées parmi les opposants à un statut d’autonomie ne sont pas sans rappeler
une formule particulièrement méprisante pour notre société que l’on trouvait en
1998 dans le rapport de l’Assemblée
nationale sur l’utilisation des fonds publics
et la gestion des services publics en Corse. Il y était visée
« l’attitude que les Corses
observent à l’égard du droit, et plus généralement, à l’égard des règles
d’organisation d’une société démocratique moderne ». Près de trente
années séparent le rapport Glavany et le propos de l’ancien préfet de Corse. Décidément,
en matière de préjugés anti corses dont la supposée complicité partagée
de la société corse avec la criminalité organisée, le temps n’y fait rien. Tant
que la violence criminelle en Corse sera considérée au sein de l’Etat comme un
mal endogène, tant que perdurera cette méfiance vis-à-vis de la Corse, la
question de l’ordre se substituera à la question démocratique.
En faisant ainsi de la société corse un bouc-émissaire, l’Etat
s’exonère de ses responsabilités. Pourtant, par manque de moyens de la police
et de la justice, mais aussi par manque de volonté politique comme l’ont
rappelé plusieurs universitaires auditionnés à l’Assemblée de Corse, il a
contribué à la situation actuelle. Il a laissé prospérer une impunité face aux
violences criminelles notamment les exécutions sommaires. Il a ainsi donné
force à la « loi » du plus fort. Il a ouvert la porte à des dérives
mafieuses.
Quant à la définition d’un délit d’association mafieuse, elle s’inspirerait
de la loi antimafia italienne ou plutôt d’une lecture mythifiée de cette loi.
Si le dispositif pénal italien a pu être efficace un temps en Sicile, il est aujourd’hui
en grande difficulté face aux mafias italiennes. En Calabre, ‘Ndrangheta développe
son action dans le contexte de la mondialisation ultralibérale « pour investir [selon les informations du
journal Le Monde du 5 mai 2023] massivement
dans l’immobilier, des hôtels, des restaurants et des supermarchés en Amérique latine
comme en Italie, en Belgique, en Allemagne et au Portugal notamment et en
s’alliant avec un cartel colombien et un réseau d’origine albanaise opérant en
Equateur ». En Sicile, Cosa Nostra s’est redéployée en profitant
notamment d’aides et de subventions destinées à accompagner les difficultés
sociales provoquées par la Covid 19. En juin 2022, le journal L’Espresso
titrait « Italie. Je vous salue
Mafia pleine de fric » et interrogeait les liens qu’entretient une
partie de la hiérarchie de l’église catholique avec les organisations mafieuses.
En octobre 2025, le journal La Republica titrait pour sa part « Mafia. La nuit, Palerme dans les flaques de
sang ».
La LDH est solidaire des associations, des syndicats, des journalistes,
des intellectuels, des prêtres, de celles et ceux qui continuent à résister à
ce redéploiement à grande échelle des mafias italiennes. D’autre part,
concernant la justice en Italie, nous nous félicitons de l’échec au référendum
du gouvernement d’extrême-droite de madame Meloni qui voulait remettre en cause
l’indépendance des magistrats italiens. A ce sujet, nous en appelons depuis
longtemps à un statut d’indépendance des procureurs français par rapport au
pouvoir exécutif.
Mais
ce combat contre les organisations mafieuses ne peut devenir à son tour oppressif.
Comme il l’avait déjà fait en 2017 dans son rapport périodique sur l’Italie, en
2022, le comité européen pour la prévention de la torture et des traitements
inhumains ou dégradants a de nouveau interpellé vivement l’Italie sur son régime de détention
spécial. Ce système de haute sécurité maintient les détenus condamnés à
l’isolement pendant des années dans des quartiers dédiés, sous surveillance
constante. En février 2023, près de 750 personnes étaient incarcérées sous ce
régime.
Ce système use de
pratiques inquisitoriales : la détention provisoire abusive ou le refus de tout
aménagement de peine en cas de condamnation à perpétuité pour crimes mafieux
dès lors que les personnes concernées ne veulent pas collaborer avec la
justice, la plupart du temps par crainte pour leurs proches. « Le vieil instrument de l’utilisation de la
prison pour extorquer des aveux a donc été repris » selon Sergio
Moccia, professeur émérite en droit pénal de l’université publique de Sermano.
Soulignons qu’en ce domaine la Cour européenne des droits de l’homme a condamné
à plusieurs reprises l’Italie. Par ailleurs, nous rappelons que la matrice de
la loi antimafia italienne est la loi antiterroriste de ce pays. Anne Schimel,
docteure en sciences politiques, l’explicite dans ses travaux.
Côté français, le bilan n’est pas meilleur. Ces dernières décennies, des
dizaines de lois toujours plus répressives n’ont pas fait reculer la
criminalité organisée, ni contenu son développement. Nous notons avec intérêt ce
que dit de cet échec le président du Conseil exécutif dans son rapport sur les
pratiques mafieuses : « Le
Conseil exécutif de Corse partage la préoccupation exprimée par de nombreux
professionnels du droit selon lequel
“avec l’inflation des lois sécuritaires, nous construisons les outils de notre
asservissement de demain”».
Comme en Italie pour la loi antimafia, les lois françaises contre la
criminalité organisée s’inspirent de dispositions de la justice antiterroriste :
rallongement des délais de garde à vue et des détentions provisoires,
centralisation des procédures et éloignement de l’accusé de sa famille, prison
de haute sécurité en référence au régime de détention spécial italien,
généralisation des cours spéciales d’assises avec la suppression des jurys
populaires, attaques répétées et toujours d’actualité contre le droit de la
défense qui suscitent d’importantes réactions notamment du Conseil National des
Barreaux…
Pour la LDH, l’atelier de la commission contre les pratiques mafieuses
qui se donne pour objectif la promotion d’un délit d’association mafieuse
s’inscrit pleinement dans cette trajectoire politique de régression des droits
et d’asservissement. De fait, la commission reprend à son compte ce que la
coordination antimafia revendique dans son appel à manifester du 04/10/2025.
« Le Parlement a renforcé les lois
contre la criminalité organisée, et ce n’est certainement pas terminé…. Mais si
ces progrès sont conséquents après des années de déni, ils ne suffisent
certainement pas pour annihiler la puissance de la menace mafieuse, car la
mafia a profondément pénétré la société corse ».
Pourtant, le débat sur cette revendication pénale a eu lieu tout au
long de l’atelier de la CdC « procédure,
droit et politique pénale » et à l’Assemblée de Corse pendant plus d’un
an. Il a été nourri d’auditions de personnalités spécialisées dans le droit
pénal. Dans son rapport « Lutte
contre les dérives mafieuses : trente mesures pour une société corse
libre, apaisée et démocratique », le président du Conseil exécutif a
pesé le pour et le contre de ces échanges. La conclusion de son analyse s’y lit
sans ambiguïté : « La définition du
délit d’association mafieuse serait trop large et ouvrirait la voie à un risque
d’arbitraire judiciaire, notamment concernant l’élément constitutif relatif à
la force d’intimidation liée à l’organisation mafieuse… Au bénéfice de
l’ensemble de cette analyse, le Conseil exécutif de Corse, n’est pas favorable
à la transposition du délit d’association mafieuse prévu dans par le droit
italien en droit français. » -p.64. Ce débat a eu lieu et a été tranché par
le vote à l’unanimité de ce rapport qui, dans le même temps a porté la création
de la commission contre les pratiques mafieuses parmi les 30 mesures. La
commission passe-t-elle outre la décision des élu·e·s. ?
Pour le bureau de la LDH Corsica, le plan de travail de la commission,
sa vision d’une société corse inféodée à une emprise mafieuse, les amalgames et
la méfiance envers la société corse qui en découlent et la revendication d’une
loi d’exception forment un tout. Ils décrivent une même logique, celle de combattre
les dérives mafieuses qui portent atteinte aux droits en projetant des réponses
pénales qui les font régresser. Depuis sa création, notre association milite
pour que le droit de punir nécessaire dans toute société démocratique, soit
pensé en termes d’émancipation. Ce n’est pas le cas avec les travaux annoncés de
cette commission. Nous nous en retirons définitivement.
Ligue des droits de l’Homme
Pour le bureau de la section de Corse
Marie-Josée Bellagamba, vice-présidente
André Paccou, délégué de Corse
Elsa Renaut, présidente
