"Proposition de loi sur la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre"- Adresse aux sénateurs de Corse cosignée par les bâtonniers d'Ajaccio et de Bastia et la LDH Corsica

« Messieurs les sénateurs, refusez la proposition de loi sur la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre »  Adresse publique aux sénateurs PANUNZI et PARIGI 

QU’EST-CE QUE LA PROPOSITION DE LOI SUR LA PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DEFENSE POUR LES FORCES DE L'ORDRE ?

Dans un État de droit, l’usage des armes à feu devrait intervenir en tout dernier recours : un seul tir peut tuer. C’est aussi parce que nous sommes dans un État de droit que tout décès causé par un agent de l’État doit faire l’objet d’une enquête immédiate.

Or la proposition de loi sur la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre qui sera soumise au vote des sénateurs le 19 novembre, présume que les conditions légales de l’usage d’une arme par un policier, une absolue nécessité ou une stricte proportionnalité, ont été remplies.

Si la loi venait à être adoptée, cela signifierait que le policier serait immédiatement considéré comme ayant agi en état de légitime défense. Cette présomption n’a rien d’anodin : elle opère un renversement de la charge de la preuve. Aujourd’hui, lorsqu’un agent de l’Etat tue, c’est à l’Etat de démontrer que le tir était absolument nécessaire et strictement proportionné. Telle est l’exigence constante de la Cour européenne des droits de l’homme : quand une personne est tuée par un agent public, il revient aux autorités d’établir que le recours à la force était indispensable.

Ce déplacement touche à l’un des fondements de l’Etat de droit. Le droit à la vie, garanti par l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, interdit que quiconque soit arbitrairement privé de la vie et impose que toute mort causée par un agent de l’Etat donne lieu à une enquête prompte, indépendante et effective. Or, une présomption de légalité fragilise cette enquête à sa racine : c’est souvent au terme d’investigations approfondies qu’apparaissent les éléments permettant de douter de la nécessité ou de la proportionnalité d’un tir.

Cette nouvelle disposition si elle devenait légale pourrait permettre à l’Etat d’échapper à cette responsabilité en considérant d’emblée qu’il n’y a pas matière à enquêter. De leur côté, les victimes ou leurs proches endeuillées seraient dans la plus grande difficulté pour réunir les preuves permettant de vérifier la légalité du tir. Il leur serait notamment impossible de disposer des enregistrements des caméras-piéton ou de vidéo-protection qui sont effacés au bout de 30 jours.

Dès lors, elles seraient privées de toute espérance quant à la manifestation de la vérité et tous les dysfonctionnements actuels seraient légitimés, ce qui doit aussi tous nous inquiéter. Depuis l’adoption de la loi de février 2017 relative à la sécurité publique qui autorise les policiers à tirer sur les occupants de véhicules même lorsqu'ils ne représentent pas une menace immédiate, on constate une augmentation significative du nombre de victimes de tirs de police notamment en cas de refus d’obtempérer. Selon le rapport IGPN de 2022, 38 personnes ont trouvé la mort et 66 ont été blessées à l'issue d'une mission de police en 2022 ; 37 décès et 79 blessés en 2021. Pour sa part, le sociologue et spécialiste des questions de police et de sécurité, Sébastian Roché constatait en juin 2023 qu’« En Allemagne, il y a eu un tir mortel en dix ans pour refus d’obtempérer, contre 16 en France depuis un an et demi ».

EN CORSE, LE DANGER DES OPERATIONS SPECTACULAIRES

Les opérations antiterroristes qui consistent à interpeller des personnes à leur domicile à 6h du matin ont souvent suscité des inquiétudes et des protestations quant à leurs possibles « dérapages ». La mobilisation de moyens de police disproportionnés – avec des forces de l’ordre en nombre et surarmées, des bris de portes, des enfants placés sous la surveillance de ces forces de l’ordre, des personnes mises en joue avant d’être emmenées menottées, les yeux bandés, sont autant de comportements qui créent des situations sous haute tension. Le déploiement d’une législation sur la présomption de légitime défense des policiers dans ce contexte ne peut que nous alarmer.

Ces dernières années, on a assisté à des opérations analogues dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée. Le 22 février 2024, alors qu’une opération de police de grande ampleur a visé plusieurs personnes en Corse-du-Sud et en Haute Corse, un homme a été mortellement blessé par balles lors de l’intervention des forces de l’ordre par un gendarme. Un an plus tard, une reconstitution des faits a eu lieu. La famille par l’intermédiaire de son avocate s’est dite « satisfaite de cette reconstitution qui a été utile à la manifestation de la vérité, en mettant en lumière le fait que nous ne sommes pas dans le cadre d’un accident. Cet acte procédural va nous permettre de nous diriger rapidement vers un procès, c’est que la famille attend. » Qu’en serait-il de la vérité dans cet homicide si la loi sur la légitime défense s’était appliquée ?

Dans un tout autre contexte, le 20 décembre 2025, un homme a été abattu par la police à Ajaccio. Les premières informations données par la justice ont été contestées par la famille qui a porté plainte. Les images de vidéosurveillance très certainement contribueront de manière conséquente à la recherche de la vérité dans le cadre de la procédure engagée par la famille. Qu’en serait-il de cet élément de preuve pour la famille si la présomption de légitime défense des forces de l’ordre avait été applicable au moment des faits ?

Messieurs les sénateurs, par cette adresse, nous vous appelons à ne pas voter une loi qui conduirait à empêcher la recherche de la vérité dans des affaires qui concernent le droit à la vie. Elle pourrait aussi amener des policiers à se sentir davantage légitimés à utiliser leurs armes, ou tout au moins à se sentir plus facilement protégés par une forme d’impunité qui serait consacrée par cette loi.

Marc-Antoine LUCA, bâtonnier du barreau de Bastia

Stéphane NESA, bâtonnier du barreau d’Ajaccio

André PACCOU, délégué de Corse, membre du comité national de la LDH

Elsa RENAUT, présidente LDH – section de Corse

Antoine Sollacaro assassiné le 16 octobre 2012 - Nouvelle audience du procès de son assassinat à Aix-en-Provence

Antoine Sollacaro était président d'honneur de la LDH section de Corse. Le livre publié par la section en décembre 2025 La Corse à présent. Emancipation, mondialisation et questionnement identitaire lui est dédié.

Corse-Matin 14 11 26 :

Lire dans nos archives  La tribune publiée dans Le Monde 17/10/2012 Antoine Sollacaro, un homme révolté contre toute forme d'injustice de Michel Tubiana, président d'honneur de la Ligue des droits de l'homme (LDH), et André Paccou, membre du Comité central de la LDH.

Inauguration de la rue Antoine SOLLACARO à Ajaccio : hommage à l'homme qu'il fut, aux côtés des siens d'André Paccou

Communiqué "Le diable se cache toujours dans la boîte de l'extrême-droite"

"Deux responsables de mossa palatina, désormais alliés au rassemblement national, ont déclaré être « très heureux et fiers » de recevoir les honneurs de l’institut des sciences sociales, économiques et politiques, l’ISSEP pour l’obtention d’un diplôme délivré par cette école cofondée par Marion Maréchal. Saluant « l’œuvre » de cette dernière « pour former les cadres de la droite identitaire », tous deux se félicitent du baptême de leur promotion du nom de son grand-père, Jean-Marie Le Pen, le fondateur du front national au côté notamment d’anciens Waffen-SS.

Comme l’a justement rappelé la presse corse, celui-ci fut condamné à plusieurs reprises, près d’une vingtaine de fois des années 1980 aux années 2010. La liste de ses condamnations constitue un programme politique sans ambiguïté : provocation à la haine, à la discrimination, à la violence raciale ; faits de violence ; injures publiques envers des personnes appartenant à une ethnie ; contestation de crime contre l’humanité ; antisémitisme. Ce personnage est aujourd’hui érigé en personne honorable par les deux étudiants de mossa palatina.
Désormais, ceux parmi les politiques insulaires ou les associations soutenant la politique actuelle du gouvernement israélien, qui racontent la fable d’une dédiabolisation du RN pour justifier leurs complaisances avec ce parti et ses alliés ne peuvent tromper personne. La cérémonie de l’ISSEP rappelle que Jean-Marie Le Pen n’appartient pas au passé. Il demeure aujourd’hui une référence pour l’extrême droite."

 

Ajaccio, le 11 novembre 2026

Sur Alta Frequenza, cette semaine, André PACCOU, délégué LDH de Corse, membre élu du comité national

Invité de la semaine du 30 octobre à l'émission U Sguardu sur Alta Frequenza 

La section présente à l'appel des manifestations syndicales à Ajaccio et Bastia

Le communiqué de la section

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Evolution institutionnelle de la Corse

 La section présente à l'Assemblée de Corse pour assister aux débats lors de la session exceptionnelle organisée ce 4 novembre après le rejet par le Sénat du « projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République ».

Lire le communiqué de la section "Contre les voleurs d'avenir"

France 3 Corse Via Stella

La LDH Corsica soutient l’appel syndical à la mobilisation du 5 novembre

Les politiques d’austérité budgétaire d’inspiration néolibérale décidées en France et confirmées dans le dernier projet de budget aggravent les crises qu’elles prétendent combattre. Elles s’attaquent aux plus fragiles, asphyxient les services publics, les associations et les outils de solidarité. Elles creusent les inégalités. En Corse, ces politiques dégradent encore plus une situation déjà marquée par le précariat devenu une norme, un coût de la vie supérieur à la moyenne française, un mal-logement chronique, conséquence d’une spéculation effrénée. Autant d’atteintes aux droits sociaux qui touchent sans distinction toujours plus de Corses, résidents durablement installés, quels que soient leur lieu de naissance, leurs origines et quel que soit leur statut social : en emploi, au chômage, retraités, lycéen·nes, étudiant·es, agriculteurs, petits artisans, petits commerçants... Refuser cet engrenage de la misère, se mobiliser pour la fraternité et la solidarité, pour la défense de nos droits, pour toutes,tous et partout, c’est se battre pour la dignité de chacune et chacun.

Ajaccio, 4 novembre 2026

Communiqué "Contre les voleurs d’avenir"

 « Écartant dès son origine la reconnaissance du peuple corse, le processus de Beauvau n’a cessé de s’effilocher au point de perdre la moindre ambition d’émancipation pour la Corse au travers d’un statut d’autonomie et pour finir, le comble, la reconnaissance a minima de l’existence d’une communauté corse rejetée ! 
De l’extrême droite et ses complices avec leur proposition d’une fausse autonomie politique à certaines forces politiques de droite et de gauche arc-boutées sur une conception exclusive de la république en passant par les tenants du maintien d’une tutelle sur la Corse au sein de l’Etat, nombreux et divers sont les responsables de cet échec. 

Y répondre, c’est s’engager dans une mobilisation de la société corse, les forces politiques et la société civile, ses organisations syndicales et associatives, ses acteurs culturels, ses intellectuels… C’est au sein de la société civile que s’éprouve et se construit notre communauté de destin quotidiennement, au plus près des Corses qui y résident durablement, quels que soient leur lieu de naissance ou leurs origines. C’est dans cette dynamique unitaire qu’il nous faut ressourcer notre projet d’une Corse autonome et fraternelle. La LDH Corsica est prête à contribuer à cette mobilisation. »

Ajaccio, le 27 octobre 2026

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Corse-Matin 28-10 :

Face à l’horreur raciste, un tournant politique s’impose !

Communiqué LDH 

La LDH (Ligue des droits de l’Homme/droits humains) est profondément bouleversée par l’attentat raciste, islamophobe de ce 23 octobre 2026 à Trappes et à La Verrière. La haine raciste a tué un jeune homme, Pengo Bossio Wangi de 26 ans, parce que noir, et blessé gravement, cinq personnes au total dont une enfant de douze ans. La LDH présente ses plus sincères condoléances, s’associant à la douleur des familles et des victimes de cette fusillade qui révulse notre humanité partagée. Ce tragique événement ne peut être interprété comme un simple fait divers, œuvre d’un déséquilibre personnel de l’auteur. Selon les premiers éléments rapportés, l’homme interpellé aurait voulu « venger les commerçants » après les évènements du 17 octobre 2026 en s’en prenant « aux Noirs et aux Arabes ». Ces propos mettent en cause la responsabilité politique et morale des médias et des responsables politiques qui ont alimenté une lecture raciste de ces évènements en désignant des populations entières à la vindicte. Depuis des années, la LDH, avec de nombreuses autres voix de la société civile, alerte sur le racisme actuel dans lequel cet attentat vient d’être perpétré. Les propos racistes, xénophobes, islamophobes, toujours plus haineux et stigmatisants, se diffusent dans notre société, portés par une part croissante des acteurs politiques et relayés par de puissants médias. Ils instillent la violence des exclusions identitaires et nourrissent des passages à l’acte meurtriers. Cette haine raciste est le cœur du projet de l’extrême droite, celui d’une société fondée sur de pseudo-identités qui légitimeraient de rejeter comme fondamentalement différents et dangereux celles et ceux qui sont réduits à leur religion, leur couleur de peau, leur origine « étrangère ». En désignant en particulier les personnes musulmanes comme des ennemis, les mots de l’extrême droite sont directement liés aux actes meurtriers. Il appartient encore une fois, toujours et toujours, à toutes les forces républicaines, celles qui entendent respecter les principes fondamentaux de l’égalité, de la fraternité, structurants de notre Etat de droit, de prendre la mesure du risque qu’elles font peser sur notre société et notre démocratie lorsqu’elles jouent, parfois par stratégie électorale, avec ces idées dangereuses. Toute indulgence, toute ambiguïté, toute alliance, toute complaisance avec les forces, les partis et les idées d’extrême droite est une compromission inacceptable. Face à une haine qui cherche à diviser la communauté nationale, notre force sera l’unité de toutes et tous, quelles que soient nos convictions et croyances, autour de la défense des valeurs d’égalité, de liberté et de fraternité. La LDH appelle à une lutte ferme et résolue contre le racisme et les préjugés qui le nourrissent. Cette exigence engage tout particulièrement les pouvoirs publics, les responsables politiques et les médias. Donnons de la voix ensemble, dans les médias comme dans toutes les circonstances de nos vies quotidiennes, sur nos lieux de travail, d’études, de vie, contre les paroles racistes qui conduisent au meurtre. Paris, le 24 octobre 2026

Solidarité avec une femme visée par une mesure d'expulsion de son logement

 Corse-Matin.ComCorse-Matin 21/10 :