Plus de 40 lois sécuritaires ont été votées depuis 20 ans. Tous les gouvernements sans exception portent la responsabilité de cette inflation pénale et aucun d’entre eux n’a eu le souci de dresser un bilan des lois existantes. Le gouvernement actuel est atteint des mêmes excès. Sa dernière loi sécuritaire, la loi « narcotrafic », a été promulguée le 13 juin 2025. Moins d’un an après, il soumet aux parlementaires un « projet de loi sur la justice criminelle et sur le respect des victimes » dite loi SURE*. Ce texte mis en débat dans le cadre d’une procédure parlementaire accélérée marque un nouveau recul des droits des victimes et des mis en cause.
Il étend la procédure du plaider-coupable, qui existe déjà pour les délits, les délits routiers, les délits simples comme les petits vols… aux infractions les plus graves, les crimes comme les assassinats et les viols. Désormais, si la loi SURE est adoptée, les crimes pourraient aussi faire l’objet d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dite procédure du plaider-coupable. Celle-ci permettrait au procureur de conclure avec l’accusé un « deal judiciaire » afin que celui-ci, en échange d’une réduction de peine, accepte de reconnaître sa culpabilité. La procédure judiciaire s’arrêterait là.
Ce texte est présenté comme « respectant » les victimes. C’est faux. En l’absence de procès, la victime perdrait le droit de prendre la parole en audience, de livrer les faits, sa souffrance, ses conséquences. Elle ne pourrait ni faire entendre ses témoins ni faire auditionner des experts. Elle ne verrait pas les circonstances de son affaire débattues. Elle ne serait pas partie prenante de la qualification du crime et n’aurait aucun pouvoir sur la peine proposée par le procureur. Elle n’aurait pas le droit à une justice rendue publiquement. Avec un plaider-coupable criminel, nous n’aurions jamais entendu la parole de Gisèle Pelicot. La victime disposerait de dix jours pour accepter ou refuser le plaider-coupable sans visibilité sur le fond du dossier et sur la peine proposée. Le plaider-coupable placerait la victime face à un dilemme. Soit accepter et perdre ses droits. Soit refuser et être responsable d’un retard de plusieurs années dans le traitement de son affaire alors que ce sont les moyens donnés à la justice et aux magistrats qui en sont la cause.
De son côté, en s’accusant, le mis en cause renoncerait à son droit à la présomption d’innocence. Faute de procès, il ne pourrait interroger ou faire interroger les témoins à charge et les témoins à décharge comme le prévoit la Convention européenne des droits de l’homme. Ce seraient là des atteintes graves aux droits de la défense.
Le projet de loi SURE voudrait aussi réduire de six à trois mois le délai permettant à l’accusé de soulever des nullités de procédure pour contester les conditions de recueil des éléments de preuve au fondement de sa mise en cause. En matière criminelle dont on connaît la complexité, il sera particulièrement difficile pour l’avocat de contrôler la légalité de la procédure engagée contre son client en aussi peu de temps. Autre mesure projetée pour les mis en cause, l’empêchement des remises en liberté des personnes en détention provisoire, alors même que cette détention est devenue irrégulière en raison du dépassement des délais légaux. Une privation de liberté ne peut exister que dans le strict respect de la loi, sinon à vouloir sortir de l’Etat de droit. Quand les délais légaux de détention provisoire sont atteints, la personne doit être libérée immédiatement. Pour les mis en cause détenus provisoirement aussi, les retards de traitement des affaires ne relèvent pas de leur responsabilité mais du manque de moyens, de greffiers et de magistrats.
La France bat un record en matière de détention provisoire. 1/3 des 85 000 détenus sont en attente de jugement, ce qui lui a valu à plusieurs reprises d’être condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour des délais de détention provisoire dépassant cinq ans. Cette situation est attentatoire aux droits des victimes qui attendent une réponse de la justice et aux droits des mis en cause présumés innocents qui subissent un emprisonnement équivalent à une peine sans avoir été jugés.
Selon le garde des sceaux, son projet de loi SURE vise à « diviser par deux le temps d’attente pour les audiences criminelles » ** Le plaider coupable criminel constitue une pièce maîtresse de ce projet. La LDH appelle à refuser la transformation de notre justice pénale en une justice de flux, conduite à traiter toujours plus vite et dans des conditions toujours plus mauvaises les affaires portées devant elle, au mépris des droits des accusés autant que des victimes.
Une autre voie est possible, juste, humaine, et efficace. Elle nécessite cependant des moyens et une concertation effective avec les parties prenantes. Tel n’a pas été le choix du gouvernement.
Au lieu d’augmenter les effectifs de magistrats et de greffiers pour accroître le nombre d’audiences et réduire ainsi les délais d’audiencement, au lieu de repenser la poursuite de certaines infractions qui surchargent les juridictions, le garde des Sceaux s’en prend aux garanties fondamentales du procès équitable, au principe du contradictoire, et au respect des justiciables.
Pour ces différentes raisons, la LDH en appelle à la vigilance de toutes et de tous. Elle apporte son soutien aux avocats mobilisés contre le projet de loi SURE. Elle s’adresse aux parlementaires leur demandant de voter contre ce projet.
*Sanction utile, rapide et efficace
**Le Figaro du 17 janvier 2026
