"La ligue des droits de l’Homme apporte son soutien aux travailleuses et aux travailleurs de la santé en lutte pour le droit à la santé. Elle souligne le rôle d’alerte qu’ont toujours joué les syndicats pour un accès aux soins pour tous et dans la dignité.
Les pouvoirs publics refusent le dialogue social et pratiquent la stratégie du pourrissement. La LDH dénonce avec force cet entêtement alors que des femmes sont en grève de la faim et se mettent en danger. Il est temps que les pouvoirs publics prennent leurs responsabilités et retrouvent le chemin de la raison."
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"La Ligue ne se borne pas à prendre en charge la portion de justice inscrite dans la loi ; elle veut inscrire dans la loi la totalité de la justice." Victor BASCH au Congrès de 1929. Il a été président de la LDH de 1926 à 1944. Il fut assassiné avec sa femme Ilona par la milice française le 10 janvier 1944.
vendredi 17 novembre 2017
jeudi 16 novembre 2017
Des enfants et des femmes ont subi une fouille à nu à la maison d'arrêt d'Ajaccio
Lors d'une conférence de presse, la LDH était aux côtés des personnes qui ont subi une fouille à nu, et de leurs avocats pour dénoncer ces pratiques traumatisantes et inacceptables. Deux enfants, une petite fille de deux ans et un nourrisson de quatre mois ont été dénudés.
La LDH partage le choc, l'atteinte à la dignité, l'humiliation ressentis par ces femmes et leur famille. Elle s'inquiète et s'interroge particulièrement sur la gravité des conséquences de telles scènes et gestes infligés à des enfants.
Ces pratiques paraissent incroyables dans un état de droit démocratique.
La section rappelle que la France a été condamnée par la CEDH pour "atteinte à la dignité humaine intrinsèque à la fouille intégrale qui suppose la nudité et donc une souffrance susceptible de justifier la qualification d'acte dégradant au sens de l'article 3" de la convention européenne des droits de l'Homme. Dans cet arrêt, en date de 2007, la CEDH a conclu à "la violation de l'article 3 de la convention à raison des fouilles intégrales subies par le requérant."
Un autre arrêt de la CEDH concerne une mère et son fils qui ont dû se plier à une fouille au corps alors qu'ils rendaient visite à un proche incarcéré pour trafic de stupéfiants. La cour avait "rappelé qu'une telle fouille peut paraître potentiellement avilissante pour des personnes extérieures à la prison qui n'ont rien à se reprocher. Elle avait alors conclu à une violation de l'article 8 de la convention" - soit une atteinte à la vie privée.
Si la LDH, comme les avocats, s'interrogent sur la qualification des faits insupportables qui ont eu lieu dans l'enceinte de la maison d'arrêt d'Ajaccio et sur les voies de recours, elle partage assurément l'effroi et l'humiliation subis.
Elle en appelle à la conscience de chacun. Ces pratiques renvoyant à une justice qui humilie, révolte et ne fait pas oeuvre de justice. Une justice qui use de violence est injuste.
La Ldh apporte son soutien au mouvement de protestation des détenus des prisons d'Ajaccio et de Borgo.
France 3 Corse Via Stella
Corse-Matin 17/11 :
jeudi 9 novembre 2017
TRIBUNE DE MICHEL TUBIANA « MAIS À QUOI JOUENT-ILS ? »
"La crise que vit l’Espagne nous concerne tous. Elle n’est pas simplement la manifestation de la manière différente dont se vivent les différentes composantes de l’Espagne. Elle est aussi la traduction d’une certaine conception de la démocratie. En cela, cette crise me concerne en tant que citoyen européen, alors même que les institutions de l’Union européenne et ses membres sont tétanisés."
Lire sur le Blog Médiapart de Michel Tubiana
Lire sur le Blog Médiapart de Michel Tubiana
dimanche 5 novembre 2017
Catalogne: Défendre l’État de droit dans l’Union européenne - Lettre ouverte au président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker et au président du Conseil européen Donald Tusk
Catalogne: Défendre l’État de droit dans l’Union européenne
Dans une
lettre ouverte au président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker et
au président du Conseil européen Donald Tusk, plus de 190 universitaires,
politiques, intellectuels et élus européens et américains s'inquiètent de la
situation politique et du laisser-faire européen, face à « la façon dont
les autorités espagnoles ont répondu aux demandes d’indépendance exprimées par
une partie significative de la population de Catalogne », qui constitue
selon eux « une violation de l’État de droit ».
Cher président Juncker, cher président Tusk,
Nous sommes des universitaires, des politiciens, des
intellectuels et des députés européens qui vous écrivons avec cette
inquiétude :
L’Union européenne a proclamé comme un principe
général que ses États membres doivent respecter l’État de droit et l’ensemble
des droits fondamentaux (articles 2 et 6 du traité de Lisbonne). La direction
de l’UE a été un protecteur inébranlable de ces normes fondamentales, récemment
encore en s’opposant à la tentative du gouvernement polonais de réduire
l’indépendance des juges ainsi qu’aux actions du gouvernement hongrois pour
réduire les libertés des médias et de la société civile.
Or nous sommes aujourd’hui profondément inquiets de
voir que les instances dirigeantes de l’UE ferment les yeux sur la violation de
l’État de droit en Espagne, en particulier en ce qui concerne l’approche des
autorités centrales espagnoles concernant le référendum sur l’indépendance
catalane du 1er octobre. Nous ne prenons pas partie politiquement
sur la substance du différend concernant la souveraineté territoriale et nous
avons connaissance des défauts de procédure observables dans l’organisation du
référendum. Notre inquiétude concerne l’État de droit tel qu’il est appliqué
par un des État membre de l’UE.
Le gouvernement espagnol a justifié son action par la
défense ou la restauration de l’ordre constitutionnel. L’Union a déclaré qu’il
s’agissait d’une affaire intérieure à l’Espagne. La question de la souveraineté
nationale relève en effet de la politique intérieure dans les démocraties
libérales. Pourtant, la façon dont les autorités espagnoles ont répondu
aux demandes d’indépendance exprimées par une partie significative de la
population de Catalogne constitue une violation de l’État de droit en ce
que :
1/ le Tribunal constitutionnel espagnol (TC) a
interdit le référendum sur l’indépendance catalane prévu le 1er
octobre, ainsi que la session du parlement catalan prévu le 9 octobre, au motif
que ces actions annoncées violaient l’article 2 de la constitution espagnole
qui stipule l’unité indissoluble de la nation espagnole, ce qui rend la
sécession illégale. Cependant, en appliquant de cette façon l’article 2, le
Tribunal a violé les dispositions constitutionnelles concernant la liberté de
parole et de réunion pacifique. Ces deux principes sont incarnés par les
référendums et les délibérations parlementaires quels que soient leurs sujets
spécifiques. Sans interférer dans les conflits constitutionnels espagnols ou
dans l’application du code pénal espagnol, nous notons qu’appliquer une
disposition constitutionnelle en violant des droits fondamentaux relève de la
parodie de justice. Ainsi, les décisions du Tribunal et les actions du
gouvernement espagnol pour lesquelles ces décisions ont fourni une base légale
violent à la fois l’esprit et la lettre de l’État de droit.
2/ Dans les jours précédant le référendum, les
autorités espagnoles ont pris une série de mesures répressives contre des
fonctionnaires, des députés, des maires, des médias, des entreprises et des
citoyens. La coupure du réseau Internet et d’autres réseaux de
télécommunication durant et après la campagne du référendum a eu de sévères
conséquences sur l’exercice de la liberté d’expression.
3/ Le jour du référendum, la police espagnole a
employé une force excessive et la violence contre des votants et des
manifestants pacifiques, selon Human Rights Watch. Un tel usage disproportionné
de la force constitue un indiscutable abus de pouvoir dans la mise en œuvre du
respect de la loi.
4/ l’arrestation et l’emprisonnement le 16 octobre des
activistes Jordi Cuixart et Jordi Sànchez (présidents, respectivement de
l’Assemblée nationale catalane et d’Omnium Cultural), accusés de sédition,
constitue une erreur judiciaire. Les faits conduisant à cette incrimination ne
peuvent pas être qualifiés de sédition, mais plutôt d’exercice du libre droit
de manifester publiquement et pacifiquement, selon l’article 21 de la
constitution espagnole.
Le gouvernement espagnol, dans son effort pour
sauvegarder la souveraineté de l’État et l’indivisibilité de la nation, a violé
les droits et les libertés fondamentaux garantis par la Convention européenne
des droits de l'homme, par la Déclaration universelle des droits de l’homme
ainsi que par les articles 2 et 6 de la loi fondamentale de l’UE (le traité de
Lisbonne). La violation des droits et libertés fondamentaux protégés par le
droit international et celui de l’UE ne peut constituer une affaire interne
d’aucun gouvernement. Le silence de l’UE et son refus d’imaginer une médiation
sont injustifiables.
Les actions du gouvernement espagnol ne peuvent être
justifiées par la protection de l’État de droit, même si elles sont fondées sur
des dispositions juridiques spécifiques. Contrairement au simple gouvernement
par la loi (où les normes sont promulguées par une procédure légale correcte ou
issues d’une autorité publique), l’État de droit implique aussi la protection
des droits et libertés fondamentaux. Il s’agit alors de normes qui rendent la
loi contraignante non pas simplement parce que les procédures sont correctes,
mais parce qu’elles garantissent la justice. C’est l’État de droit ainsi
compris qui fournit la légitimité de l’autorité publique dans les démocraties
libérales.
Nous appelons donc la Commission à examiner la
situation en Espagne dans le cadre du respect de l’État de droit, ainsi qu’il a
été fait auparavant pour d’autres États membres.
La direction de l’UE a répété que la violence ne peut
pas être un instrument politique, et pourtant, elle a fermé les yeux sur les
actions de la police espagnole et a jugé que les actions du gouvernement
espagnol étaient en conformité avec l’État de droit. Une telle version réduite
et mutilée de l’État de droit ne devrait pas devenir le nouveau consensus
politique de l’Europe. C’est dangereux et risque d’endommager l’Union de façon
durable. En conséquence, nous appelons le Conseil européen et la Commission à
faire tout ce qui est nécessaire pour rétablir le principe de l’État de droit
dans son statut fondateur d’une démocratie européenne en s’opposant à toute
forme d’abus de pouvoir commis par les États membres. Sans cela, et sans un
sérieux effort de médiation politique, l’UE risque de perdre la confiance et
l’obéissance aux lois de ses citoyens.
La crise s’est, entre-temps, encore aggravée (des
membres du gouvernement catalan ont été emprisonnés et un mandat d’arrêt a été
établi à l’encontre de M. Puigdemont). Nous suivons de près la situation en
ayant à l’esprit les intérêts de la démocratie en Catalogne, en Espagne et en
Europe, car ils ne peuvent être séparés, et nous insistons d’autant plus sur
l’importance pour l’UE de contrôler le respect des libertés fondamentales par
toutes les parties.
A l'initiative de Albena Azmanova
(University of Kent) et Barbara Spinelli (écrivain et membre du
Parlement européen).
Communiqué de la section
"Une nouvelle fois, un homme a été assassiné.
La Ldh Corsica veut avant tout avoir une pensée pour les proches de Patrick
JULIEN.
Elle espère que la justice trouvera le ou les coupables pour les siens et pour tous."
Elle espère que la justice trouvera le ou les coupables pour les siens et pour tous."
samedi 4 novembre 2017
Etat Espagnol et question Catalane - Communiqué -
"La LDH Corsica s’inquiète
du traitement de la question catalane par le gouvernement de
M. Rajoy. Incarcérer des membres de l’ex-gouvernement catalan alors
que des élections régionales sont convoquées revient à vider le débat
démocratique de sens. Cette attitude fait peser sur ces futures élections de
sérieuses réserves quant à leur caractère démocratique. Le référendum organisé
par le gouvernement catalan, en réponse au refus de dialoguer de Madrid depuis
plusieurs années, a suscité des contestations en Catalogne que les
indépendantistes ne peuvent ignorer. Quant aux interventions de la police
militaire espagnole pendant le scrutin, elles ont confirmé les dérives
autoritaires de l’Etat espagnol. On ne saurait régler une question politique
par la voie judiciaire et les violences policières, et invoquer les formes de
l’Etat de droit pour mieux en ignorer l’esprit."
mercredi 1 novembre 2017
samedi 28 octobre 2017
Contre le FIJAIT, restons mobilisés ! Communiqué de la section
Ce vendredi 27 octobre, Marc Clément, militant nationaliste, condamné
dans le cadre de l'antiterrorisme, qui a purgé sa peine, comparaissait devant
le tribunal correctionnel d'Ajaccio pour avoir refusé de se soumettre aux
contrôles de police qui lui sont imposés pendant dix ans tous les trois mois
suite à son inscription au FIJAIT. Présente au procès, la LDH se félicite de la
décision du tribunal de transmettre à la Cour de Cassation la question
prioritaire de constitutionnalité posée par Maître Mercinier-Pantalacci*. Il
revient à présent à la Cour de Cassation de se prononcer sur la recevabilité de
cette question. Si tel était le cas, le Conseil Constitutionnel examinerait
finalement la constitutionnalité de la loi sur le Fijait. Il lui appartiendra
alors de considérer si cette loi porte atteinte aux droits et libertés que la
constitution garantit, et sera en mesure de l'abroger. Dans l'attente de
réponse, les procès Fijait qui concernent d'autres militants nationalistes sont
suspendus. Plus que jamais, la question posée par le conseil de Marc Clément
démontre la nécessité d'une vigilance citoyenne et l'importance d'une
mobilisation contre une loi qui porte atteinte à la liberté de circuler et au
droit à la vie privée.
*Précision de Maître Mercinier-Pantalacci :"La QPC transmise porte uniquement sur les inscriptions au FIJAIT décidées par le parquet, non par le juge".
*Précision de Maître Mercinier-Pantalacci :"La QPC transmise porte uniquement sur les inscriptions au FIJAIT décidées par le parquet, non par le juge".
vendredi 27 octobre 2017
Procès FIJAIT - la section aux côtés de Marc Clément
Audience au tribunal d'Ajaccio - Après une relaxe le 10 mai 2017, Marc Clément comparaissait pour la seconde fois pour refus de se soumettre aux obligations liées à son inscription au Fijait.
Son avocat, Maître E.Mercinier-Pantalacci a posé une question de constitutionnalité. Elle a été retenue par le tribunal pour être transmise à la Cour de cassation.
Article CorseMatin.com
Article CorseMatin.com 28/10
Explications de Maître E.Mercinier-Pantalacci - Alta Frequenza
Corse-Matin 28/10 :
mardi 24 octobre 2017
Soutien aux salariés grévistes des magasins Carrefour
La LDH Corsica apporte son soutien aux salariés des magasins Carrefour actuellement
en grève. Que revendiquent-ils ? Une augmentation de leur rémunération qui
leur permettrait de vivre un peu mieux chaque jour. En fait, il s’agit aussi d’une
grève pour le respect et la dignité. La direction ne peut continuer à y
répondre par le mépris.
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