Etat d'urgence sanitaire - 2020

Les textes législatifs et réglementaires
Conseil Constitutionnel et Conseil d'Etat
Dans le contexte du coronavirus, l'état d'urgence sanitaire est déclaré pour deux mois, soit jusqu'au 24 mai 2020 sur l'ensemble du territoire.
- le délai de trois mois au terme duquel le Conseil d’État et la Cour de cassation doivent transmettre, après examen, une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel;
  - le délai de trois mois pendant lequel le Conseil constitutionnel se prononce sur une question transmise.
·  Les ordonnances Covid-19 de mars, avril et mai 2020 : du 25 mars / 27 mars / 1er avril / 8 avril / 15 avril / 22 avril / 2 mai / 7 mai   
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Prises de position de la section
Nous vivons des temps d’inquiétude. Face à la maladie, notre quotidien est fait de contraintes, de souffrance, de peines mais aussi de solidarités et de prises de conscience. Arrêter la propagation de la pandémie est une priorité. Des comportements civiques s’imposent qu’ils relèvent de la normalité, les gestes-barrières, ou de l’exception, le confinement. Chacun est responsable de chacun.(...)

"Des détenus des prisons de Borgo et d'Ajaccio ont engagé un mouvement de protestation contre une mesure inspirée de l'état d'urgence sanitaire qui notamment prolonge systématiquement toute détention provisoire sans examen de la situation par un juge. (...)

Tribune "Plus que jamais le temps des solidarités" publiée dans Corse-Matin le 27/05

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Les avis de la CNCDH
"L’adoption de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 le 23 mars 2020 a fait entrer la France dans un régime inédit : l’état d’urgence sanitaire. La loi du 23 mars habilite le Premier ministre à prendre, par ordonnance, des mesures qui restreignent gravement les droits et libertés des citoyennes et citoyens, dans de nombreux domaines. "

Avis sur le suivi numérique des personnes 28/04 - La CNCDH alerte les pouvoirs publics sur les dangers pour les droits fondamentaux de toute application de suivi de personnes et des contacts, en particulier sur le droit à la vie privée. Alors que le recours à un outil numérique de suivi des interactions sociales paraît s’imposer comme un élément important du dispositif de sortie du confinement porté par le gouvernement, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) s’est autosaisie pour alerter les pouvoirs publics sur les dangers pour les droits fondamentaux de toute application de suivi de personnes et des contacts, en particulier sur le droit à la vie privée.

Avis "Une autre urgence : rétablir le fonctionnement normal de la justice au plus vite" 28/04
Dans son avis « Prorogation de l’état d’urgence sanitaire et libertés », la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) réitère ses préoccupations quant au régime d’exception instauré en France pour lutter contre l’épidémie de Covid-19. Elle attire l’attention sur l’ampleur des restrictions aux droits fondamentaux apportées par le maintien de l’état d’urgence sanitaire et les mesures adoptées dans ce cadre – qui vont parfois bien au-delà de la réponse à la crise sanitaire – tant en ce qui concerne les libertés publiques et les droits sociaux que l’organisation et le fonctionnement de la justice, ainsi que sur les problèmes soulevés par le recours aux systèmes d’information. La CNCDH formule onze recommandations à l’intention des pouvoirs publics afin de garantir un meilleur respect des droits de l’homme.

La CNCDH souligne les dangers de l’application StopCovid 26/05

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Les prises de positions et actions juridiques de la LDH
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La société civile mobilisée
  • Réseau de veille sur l'état d'urgence sanitaire Le « Réseau de veille sur l’état d’urgence sanitaire », coordonné par VoxPublic, réunit déjà une centaine d’acteur.rice.s de la société civile (associations, syndicats, avocat.e.s, universitaires, etc.) afin de porter un regard critique et exigeant sur les mesures adoptées et les risques pour les libertés et pour l‘égalité entre tou.te.s.
  • Le Réseau de veille sur l’état d’urgence sanitaire, qui regroupe des dizaines d’universitaires, avocat·e·s, syndicats et associations, se donne pour objectif de veiller au respect des droits fondamentaux et des principes de l’État de droit. À cette fin, il s’est divisé en divers groupes de travail (analyse des textes – lois, décrets, ordonnances, arrêtés –, pratiques policières, égalité de traitement/publics vulnérables, mécanismes de contrôle). 
    Dans cette « note d’alerte », plusieurs membres de ce réseau (liste ci-dessous) analysent la physionomie générale de l’état d’urgence sanitaire afin d’attirer l’attention des médias, parlementaires, citoyen·ne·s, organisations de la société civile sur les enjeux suivants :
    - l’importance du recensement et de l’analyse des mesures générales et individuelles prises pendant l’état d’urgence ;
    - l’insuffisance des moyens de contrôle de l’état d’urgence sanitaire 
    - la question de la durée de vie des mesures prises pendant l’état d’urgence sanitaire ;
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ADELICO
"L’Association pour la défense des libertés constitutionnelles (Adelico – qui rassemble des juristes éminent-e-s), la Ligue des droits de l’Homme, le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature ont adressé dimanche 10 mai au Conseil constitutionnel une contribution extérieure. Pour la loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire, approuvée samedi soir par le Sénat et l’Assemblée nationale, le Conseil constitutionnel a fait l’objet de deux saisines, d’une part par le Président de la République lui-même, et d’autres part, par 63 député-e-s membres des groupes La France insoumise, socialiste, Gauche démocratique et Libertés et territoires.
Dans cette « PORTE ÉTROITE » (expression consacrée pour désigner ce type de contribution), les organisations relèvent toute une série de dispositions de la loi votée samedi 9 mai, qu’elles considèrent contraires à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision dans la journée de lundi 11 mai.
Ce travail collectif a été mené dans des délais records, grâce à une collaboration entre les membres de l’Adelico et plusieurs membres du RÉSEAU DE VEILLE SUR L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE (LDH, SAF, SM, avocats, universitaires)."

Contribution extérieure(dite « porte étroite »)auprès du CONSEIL CONSTITUTIONNEL sur la saisine n° 2020-800 DC du 9 mai 2020 produite par L’Association de Défense des Libertés Constitutionnelles (ADELICO), la Ligue des droits de l’Homme (LDH), le Syndicat des avocats de France (SAF) et le Syndicat de la magistrature (SM)


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Dans les médias

« Nous restons dans une période de libertés confinées et de démocratie confinée »
Le président de la Ligue des droits de l’homme estime qu’en raison de l’état d’urgence sanitaire, « les oppositions ou protestations citoyennes, associatives ou syndicales sont aujourd’hui bridées ».
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