"La Ligue ne se borne pas à prendre en charge la portion de justice inscrite dans la loi ; elle veut inscrire dans la loi la totalité de la justice." Victor BASCH au Congrès de 1929. Il a été président de la LDH de 1926 à 1944. Il fut assassiné avec sa femme Ilona par la milice française le 10 janvier 1944.

dimanche 17 novembre 2019

Criminalité : les mots que nous utilisons auront des conséquences demain - Tribune publiée dans Corse-Matin


Criminalité : les mots que nous utilisons auront des conséquences demain.

"Notre société est en souffrance. Nous en sommes de plus en plus conscients. Inégalités et pauvreté, désordres climatiques, criminalité : toutes ces violences ne sont pas nouvelles. Toutes interrogent l’avenir. Des évènements récents ont mis les violences criminelles sur le devant de la scène publique. Ils ont suscité des rassemblements et la constitution de collectifs citoyens qui témoignent d’un refus de subir.
Le soutien à toutes les victimes est ici une exigence première. Des rumeurs considèrent certaines d’entre elles comme responsables tout au moins en partie de l’attentat qui les a visées, voire de leur assassinat. Ne serait-ce que tolérer cela, c’est accepter que la justice privée, les règlements de compte soient des normes implicites. C’est mettre les victimes, leurs proches, au ban de la société et de l’état de droit.
Sommes-nous également confrontés à une omerta ? Ici comme ailleurs, des citoyens menacés ne portent pas plainte. D’autres convoqués à des audiences publiques ne s’y présentent pas. Pour autant, la société corse n’est pas vouée au silence. Des familles de victimes ont dit avec force leur attente de justice. Des collectifs ou des associations, dont des militants menacés, ont dénoncé le non-respect de la loi, le gonflement des listes électorales, la corruption, le trafic de stupéfiants, les pressions menaçantes, la banalisation des armes, les assassinats.
Cependant, les dénonciations anonymes et les noms jetés en pâture nous inquiètent. Voulons-nous vivre dans une société de méfiance et de délation ? Notre capacité à faire société est déjà suffisamment mise à mal par les violences criminelles.
Dans ce contexte, la référence à la mafia fait débat. Chacun essaie de comprendre et de nommer ces violences criminelles. Pour ne pas abdiquer de notre liberté, nous connaissons les limites à ne pas franchir. Nous avons l’expérience de la justice d’exception - la législation antiterroriste et la JIRS - et de ses dérives : des atteintes à la présomption d’innocence, au droit à la défense, à la vie privée. Nous avons suffisamment protesté contre l’arbitraire pour ne pas oublier. Des ONG ont exprimé les mêmes craintes.
Dans son avis sur la loi instaurant les JIRS, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme - la CNCDH a dit « son opposition à l’extension des dispositions relatives aux repentis » … considérant « que ce système, comme celui de l’infiltration » des bandes par la police « procède d’une conception dégradante de la justice pénale, et ne peut qu’aboutir à des résultats contestables, la fiabilité des témoignages ainsi obtenus ne pouvant qu’être systématiquement discutée. ». Faut-il considérer ces dispositifs légaux, mais rejetés par la CNCDH, comme insuffisants ? Faut-il considérer la possibilité de surveiller les citoyens en tout lieu et à tout moment comme également insuffisante ?  Faut-il placer la société corse dans un état de suspicion et d’exception permanent ?
La criminalité nous inquiète tous. Qu’on la nomme mafia ou bandes violentes rivalisant entre elles, elle est tout aussi dangereuse. Dans nos mobilisations contre les violences criminelles et lorsque nous interpellons l’Etat, nous affirmons l’exigence de liberté. Il nous faut donc accorder le plus grand soin aux mots que nous utilisons. Ils disent aussi la société que nous léguerons aux générations futures. La LDH est particulièrement attentive à l’usage du mot « mafia ». Compris comme une catégorie juridique, ce terme induit un dispositif législatif d’exception. Depuis une vingtaine d’années, notre droit pénal n’a cessé d’être réformé à coups de lois liberticides. De nombreux citoyens confrontés à l’action répressive pourraient en témoigner. Aujourd’hui, nous pouvons considérer que le droit à la justice des victimes ne serait pas mieux satisfait par une loi d’exception supplémentaire.

Face à des professionnels de la délinquance, la tâche de l’Etat est difficile. Mais on ne peut ignorer des déficiences en matière de contrôle de légalité ni des rivalités entre services chargés de la protection des biens et des personnes. S’ajoute une carence de moyens qui entrave l’action de la justice. Surtout, il faut que cesse l’impunité qui enferme des centaines de familles dans la douleur et la solitude. Elle nous empêche aussi d’être éclairés sur les mécanismes criminogènes à l’œuvre dans notre société. Pour notre avenir, demandons l’application de la loi, rien que la loi, celle qui punit les crimes, celle qui protège les libertés."

Pour la ligue des droits de l'Homme : Marie-Anne ACQUAVIVA, Pascal ARROYO, Antonin BRETEL, Jean-François CASALTA, Jean-Sébastien de CASALTA, Francine DEMICHEL, Philippe GATTI, Christine MATTEI-PACCOU, Ibtissam MAYSSOUR-STALLA, Gérard MORTREUIL, André PACCOU, Patrizia POLI, Elsa RENAUT, Dominique RENUCCI, Sampiero SANGUINETTI