"Sam Assima remis en liberté. Tel est le jugement prononcé, et confirmé en appel, par le tribunal judiciaire de Marseille à l’encontre de la préfecture de Haute-Corse. Le juge a constaté que l’argument justifiant cette privation de liberté, le risque de fuite, ne correspondait pas à la réalité. En effet, monsieur Assima a été interpellé alors qu’il se présentait au commissariat de Bastia pour pointer conformément à ce que lui imposait son assignation à résidence.
D’autre part, la demande de prolongation de sa rétention voulue par la préfecture de Bastia a été également considérée comme irrégulière puisque déposée hors délai.
Etranger ou pas, en rétention ou en prison, priver une personne de son droit d’aller et venir constitue une mesure privative de liberté conséquente qui ne peut se soustraire aux exigences de la loi. C’est ce que rappelle le juge à la préfecture de Haute-Corse. Il en va ainsi de l’Etat de droit."
Corse-Matin 12/10 :
