Communiqué - antiterrorisme

« A plusieurs reprises ces derniers mois, la ligue des droits de l’homme s’est inquiétée du retour de l’antiterrorisme. Les peines prononcées contre plusieurs militants, ce vendredi, plus fortes que les réquisitions, ne font que renforcer cette inquiétude. Elles ajoutent des peines de prison et de nouvelles inscriptions au FIJAIT à des interpellations récentes, des détentions provisoires, des emprisonnements hors de Corse, le refus dernièrement des remises en liberté d’Alain Ferrandi et Pierre Alessandri incarcérés depuis plus de vingt ans, au-delà des périodes de sûreté qui leur avaient été assignées. Il ne faut pas que la Corse soit à nouveau prisonnière d’un énième cycle de violence et de répression. Pour sa part, la LDH rappelle avec force une des conclusions du rapport de la FIDH sur l’antiterrorisme « Une porte ouverte à l’arbitraire » (1998), « Quant aux questions Corse et Basque, il nous paraît hautement improbable qu’elles seront, ou qu’elles puissent jamais être résolues par des moyens purement juridiques » précisant « l’urgente nécessité de rechercher des solutions ailleurs qu’auprès des seules juridictions pénales - en particulier anti-terroristes. »

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Corse-Matin 20/01/2020

Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur Internet : la section a interpellé les députés de Corse

Par courrier, la section a interpellé les députés de Corse sur les conséquences dangereuses pour nos libertés du projet de loi visant à lutter contre la haine sur internet  Appel collectif à préserver nos droits fondamentaux dans l’espace public en ligne – Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur Internet

Lettre ouverte à l’attention de plusieurs parlementaires, dont la LDH est signataire

Objet : Appel collectif à préserver nos droits fondamentaux dans l’espace public en ligne – Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur Internet Madame la garde des Sceaux, Monsieur le secrétaire d’État chargé du Numérique, Madame la Rapporteure, Mesdames et Messieurs les député-e-s, En tant que principaux représentants de la société civile numérique française, acteurs de la défense des droits et de la mobilisation citoyenne en ligne, nous partageons une profonde inquiétude quant au risque que ferait encourir à nos droits et libertés fondamentaux la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur Internet, si elle imposait aux opérateurs de plateformes un délai de 24h pour décider du retrait des contenus qui leur seront signalés. À l’occasion de sa nouvelle discussion au sein de l’Assemblée nationale, nous portons un appel fort à tenir compte, dans la version finale du texte, des alertes que chacune de nos organisations a pu individuellement ou collectivement porter. Les opérateurs de plateformes participent désormais grandement à la structuration de l’espace public en ligne. Engagés dans la préservation d’un espace en ligne libre et respectueux de nos valeurs démocratiques et de nos droits fondamentaux, nous partageons la nécessité de questionner le rôle des grandes plateformes dans la lutte contre les contenus haineux sur Internet. Paradoxalement, cette exigence se traduit, dans le texte discuté, par le renforcement du rôle de ces mêmes acteurs dans le contrôle de notre espace public au détriment du premier garant de nos libertés individuelles qu’est le juge. De plus, cette logique tend à renforcer une situation d’oligopole dans laquelle nous nous trouvons déjà par un encouragement à l’usage de solutions détenues par les acteurs aux ressources les plus grandes. En contournant les prérogatives du juge judiciaire, l’obligation de retrait des contenus haineux par les opérateurs de plateformes dans un délai de 24 heures porte atteinte aux garanties qui nous permettent aujourd’hui de préserver l’équilibre de nos droits et libertés fondamentaux. Au regard des dispositions du texte issu de l’Assemblée nationale, les opérateurs de plateformes seront incités à opter pour de la surcensure afin d’éviter d’être sanctionnés. À ce titre, nous nous inquiétons du rôle confié à des dispositifs technologiques de filtrage automatisés, qui font encore preuve de limites techniques profondes dans leur capacité à modérer, y compris parmi ceux les plus avancés. Ces limites sont d’autant plus prégnantes en ce qui concerne les contenus haineux dont la caractérisation juridique est souvent complexe. Or, le texte porte une acception particulièrement large de ces derniers. Au regard de ses conséquences sur notre société, et en premier lieu sur les victimes de ces atteintes à la dignité humaine, nous devons considérer avec gravité le phénomène de propagation des contenus haineux en ligne. Il est, à cet égard, primordial d’engager un plan ambitieux d’éducation au numérique et de penser de manière plus transversale la régulation du numérique. Par ailleurs, alors que la France entend jouer un rôle majeur dans la politique numérique future de l’Union européenne, il est essentiel que la proposition visant à lutter contre la haine en ligne puisse se faire en adéquation avec le droit européen, au risque sinon de fragiliser nos dispositifs juridiques ainsi que de fragmenter toujours plus la stratégie numérique pour l’Europe et de mettre à mal son efficience. L’Union européenne se doit de rester au premier rang de la défense de nos valeurs fondamentales dans le champ numérique, et la France se doit d’en demeurer le porte-voix. Nous vous savons attentifs à l’équilibre entre nos droits fondamentaux, ainsi qu’à la préservation de notre souveraineté. Aussi, nous nous associons collectivement pour vous appeler à en tenir compte dans le cadre de cette nouvelle lecture. Restant à votre disposition pour contribuer à vos réflexions, nous vous prions d’agréer, Madame la garde des Sceaux, Monsieur le secrétaire d’État chargé du Numérique, Madame la Rapporteure, Mesdames et Messieurs les Député(e)s, l’expression de notre très haute considération. Paris, le 16 janvier 2020 Signataires : Association des Avocats conseils d’entreprises, Change.org, Conseil national des Barreaux, Conseil national du Numérique, Fondation Internet nouvelle génération, Internet sans frontières, Internet Society France, La Quadrature du Net, Ligue des droits de l’Homme, Renaissance numérique, Syndicats des avocats de France, Wikimédia France

Solidarité avec les Artisans de la Paix au Pays Basque

"A l’occasion de la manifestation du 11 janvier à Bayonne à l’appel Orain presoak – Maintenant les prisonniers – Ne faisons pas bégayer l’histoire, la ligue des droits de l’Homme de Corse renouvelle son entière solidarité avec les Artisans de la paix et Bake Bidea.

Comme chaque année, elle ne saurait manquer de soutenir ce rendez-vous qui marque la mobilisation de tout un territoire et la détermination de milliers de citoyens pour un processus de paix durable au Pays Basque. Elle salue la ténacité des militants engagés dans la construction de la paix et qui ont notamment obtenu de nombreux rapprochements de prisonniers et la levée des statuts Dps.

Neuf années après la conférence internationale d’Aiete qui avait initié le processus de paix, 36 personnes en France – 7 femmes et 29 hommes – sont aujourd’hui encore détenues. Certaines, condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité, sont incarcérées depuis 30 années. Ces condamnations exécutées comme des peines de mort lente doivent cesser ; le refus des libérations conditionnelles par le parquet témoigne d’un acharnement contraire à une justice sereine.

Les artisans de la paix en appellent à une justice transitionnelle qui garantisse les droits des victimes et permette la libération des prisonniers. La Ldh s’associe à cette demande qui répond à leur volonté de construire une société réconciliée."

Communiqué - Tracts anonymes visant un candidat à l'élection municipale de Porto Vecchio

La ligue des droits de l’homme condamne avec fermeté l’envoi de tracts anonymes ciblant un candidat à l’élection municipale de Porto-Vecchio. L’anonymat est un poison social. Il veut salir. Il met en danger. Ce qui s’est passé à Porto-Vecchio est une action organisée qui se veut une interférence malsaine dans le débat démocratique. La LDH se félicite que les autres candidats à l’élection de Porto-Vecchio aient condamné cette action malfaisante pour la personne ciblée et pour notre capacité à faire société. En fait, à Porto-Vecchio et ailleurs, faire société constitue un des vrais enjeux de la prochaine échéance électorale.

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Corse-Matin 11/01

Communiqué - Solidarité avec les Restos du Cœur de Bastia

« Après l’incendie et les vols qui ont touché les locaux des Restos du Cœur à Bastia, la Ldh exprime son soutien avec les personnes qui animent cette association. Elle salue leur engagement bénévole. Elle rappelle l'importance de notre solidarité surtout dans les circonstances actuelles pour accompagner ces militants dans l'aide qu'ils apportent  aux personnes dans la précarité. »

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Communiqué : la Ldh exprime son inquiétude après la revendication par une organisation clandestine des attentats contre les villas Ferracci

"La ligue des droits de l’Homme exprime son inquiétude après la revendication par une organisation clandestine de l'attentat contre les villas Ferracci. La suite est écrite d’avance : des attentats, des arrestations et des emprisonnements, puis des manifestations et de nouveaux attentats…. Cet engrenage n’est pas une porte ouverte à l’avenir mais un enfermement dans un cycle de violence et de répression."

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France 3 Corse

Corse-Matin 26/12

LDH - Communiqué

" Pour la ligue des droits de l’Homme, la lutte contre la criminalité organisée ne doit pas signifier une nouvelle régression des droits notamment par l’ajout dans notre législation de dispositions juridiques d’exception. Lors d’une réunion contre la mafia à Ajaccio, des intervenants du public, avocats de profession, ont rappelé l’important dispositif d’exception français existant en matière de lutte contre le grand banditisme. L’un d’entre eux, candidat à l’élection municipale répondant à l'invitation des organisateurs a été mis en cause personnellement par un membre du public au mépris de la présomption d'innocence. Une avocate, future bâtonnier a été chahutée par une partie de la salle. Que la tribune ait laissé faire est choquant. Tout aussi grave, la profession d’avocat a été stigmatisée à plusieurs reprises. C’est dans ses conclusions que la tribune en vient à dire un mot sur le rôle des avocats dans notre société. Mais le ton général de cette réunion nous alerte sur la nécessité de redire avec force notre attachement aux droits de la défense dont les avocats sont les premiers garants au sein de l’institution judiciaire.

Pour la LDH, le respect de l’opinion de chacun est une condition première d’un débat dès lors que la parole ne se confond pas avec un appel à la délation, à l’auto-défense ou à la mise en cause de personnes. Un autre débat sur la mafia à Corte a permis cet échange contradictoire avec la présence à la tribune d’une diversité de points de vue.

Nous partageons tous une même inquiétude face aux conséquences de l’impunité. La solidarité envers les victimes, sans exclusive, est aussi une exigence. Nous nous interrogeons collectivement sur l’empreinte de la criminalité organisée dans notre société. Des points de vue différents s’expriment sur la manière de nommer ce qui constitue un défi majeur pour la Corse. Les mobilisations citoyennes actuelles disent un refus de la fatalité. Notre capacité à débattre sans craindre la contradiction est une condition de leur renforcement, non pas la polémique mais la controverse."

Corse-Matin 24/12 :

Communiqué du bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau d'Ajaccio :

Alta Frequenza

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OIP en danger ! Tribune « Ce qui est à l’œuvre, c’est la fragilisation durable, profonde et dangereuse des associations agissant en prison »

Lire la tribune sur le Monde

Tribune commune signée par Malik Salemkour, président de la LDH

Plus de trente responsables des principaux syndicats, organisations et associations du milieu pénitentiaire et judiciaire rappellent à l’Etat, dans une tribune au Monde, la nécessité de mettre en place un code de bonnes pratiques dans le financement des associations qui agissent dans ce milieu.

Tribune. L’Observatoire international des prisons – section française (OIP) alertait, le 6 NOVEMBRE, l’opinion publique sur sa situation financière en raison de la baisse des subventions publiques qui lui étaient accordées. En cinq ans, l’OIP a perdu 66 % de ses subventions publiques compromettant ainsi gravement la réalisation de ses activités.

Depuis plus de vingt ans, l’OIP a réalisé un remarquable et nécessaire travail d’information et d’alerte des pouvoirs publics et de l’opinion publique sur les prisons en France. Son action a contribué à favoriser les droits des personnes détenues, à améliorer les conditions de détention et à alerter sur les carences, les difficultés et les échecs du système carcéral français et à faire progresser notre législation et notre jurisprudence.

Le plaidoyer souvent critique, le militantisme exigeant et la parole intransigeante que l’OIP porte sont une nécessité démocratique qui assure le pluralisme des opinions, la vigilance face à l’Etat et la liberté d’expression des personnes détenues.

Plus généralement, le cas de l’OIP est symptomatique du désengagement inquiétant de l’Etat et des collectivités locales dans le financement des associations que la réduction drastique des contrats aidés, la disparition brutale de nombreux dispositifs régionaux et les changements récents de la fiscalité ont, par ailleurs, encore plus fragilisé.

Communiqué - Conséquences de l'antiterrorisme

"Les conséquences d’un retour de l’antiterrorisme en Corse ne se font pas attendre : la technique du coup de filet et l’arrestation de onze personnes inspirée par l’incrimination « fourre-tout » d’association de malfaiteurs ; le transfert à Paris de dix personnes parmi celles interpellées avec ce que cela signifie de difficulté d’accès à un avocat ; le risque évident de maintien en détention provisoire hors de Corse à l’issue des gardes à vue. Comme toujours ces méthodes qui portent atteinte à la présomption d’innocence et au droit à la défense suscitent des mobilisations notamment parmi la jeunesse. La LDH ne peut que renouveler sa dénonciation de la justice d’exception qui hier comme aujourd’hui ouvre la porte à l’arbitraire."

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Corse-Matin 12/12

La section de Corse de la ligue des droits de l’Homme présente à la manifestation nationale à Paris samedi 23 novembre  appelle à se mobiliser pour la marche pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes lundi 25 novembre à Ajaccio. Les mobilisations actuelles interpellent les consciences et demandent à la police et à la justice de ne pas rester sourdes aux plaintes déposées par ces femmes.