La Ligue
des Droits de l’Homme a été alertée sur la situation d’un jeune homme
dont le projet professionnel est entravé par la mémoire tenace des fichiers
administratifs.
Ce jeune homme
qui aspire à être embauché dans le transport aérien, comme
Personnel Navigant Commercial, s’est investi
pour obtenir tous les diplômes requis pour cet emploi. Il a
également reçu sa carte professionnelle, délivrée par la
Direction Générale de l’Aviation Civile, et l’autorisation d’exercer,
délivrée par la Police de l’Air et des Frontières.
Pour mener à
bien ce projet, il lui faudrait encore une autorisation administrative délivrée
par la Préfecture. Or, cette dernière lui est refusée pour la raison invoquée
de son passé judiciaire. Ce jeune homme a en effet été condamné en 2005 mais
depuis la peine a été purgée et l’autorité judiciaire a ordonné la non
inscription de sa condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire. Autrement
dit, son casier judiciaire est vierge.
L’enquête
administrative qui fait obstacle à son embauche repose donc sur des données
fournies notamment par le fichier de police STIC. Il est
inquiétant que ces données l’emportent sur l’autorité de la Justice. Il est
inquiétant de constater que ce fichier apparaît comme la justification d’une
peine perpétuelle.
La LDH a
sollicité Monsieur le Préfet, C. Mirmand. Elle est dans l’attente
d’une réponse qui prendrait en compte le contexte social, le droit à
l’oubli et l’autorité de la Justice et qui permettrait à ce jeune homme
d’obtenir le droit de travailler et de concrétiser un projet pour lequel
il s’est fortement investi.
