"La Ligue ne se borne pas à prendre en charge la portion de justice inscrite dans la loi ; elle veut inscrire dans la loi la totalité de la justice." Victor BASCH au Congrès de 1929. Il a été président de la LDH de 1926 à 1944. Il fut assassiné avec sa femme Ilona par la milice française le 10 janvier 1944.

mercredi 23 juillet 2014

Analyse de la situation politique et perspectives pour la société civile en Corse : conférence de presse de la section en présence de Alta Frequenza, Corse-Matin, Corsenetinfos, France 3 Corse Via Stella, RCF, RCFM

Lire le texte de la conférence de presse : 

"Une crise profonde

Ces dernières semaines, la Corse a vécu des moments de tensions extrêmes. Le risque de voir converger plusieurs crises, débouchant sur un conflit frontal avec le gouvernement était réel. Parmi les éléments à l’origine de cette situation explosive, le recadrage politique autoritaire du ministre de l’intérieur, et par voie de conséquence, son mépris pour les institutions territoriales. La fin de la grève à la SNCM et la venue en Corse de Marylise Lebranchu semblent être l’épilogue d’une crise passagère. Mais ici chacun est conscient que sur le fond, les problèmes demeurent. Nous n’aborderons pas le dossier des transports maritimes qui outrepasse pour l’essentiel, le mandat de la LDH. Notre intervention, ce matin, porte sur la dimension politique de ces problèmes.

Un apaisement passager

En rencontrant quelques personnes de la société civile, dont des responsables de la Ligue des Droits de l’Homme, en débattant avec les élus de l’Assemblée de Corse, en s’exprimant à plusieurs reprises dans les médias, en annonçant que l’inscription de la Corse dans la Constitution était envisageable, en projetant une réunion de travail à Paris avec les élus,  madame Lebranchu a su faire preuve d’ouverture. De ce fait, elle a marqué une pause qu’il nous faut savoir mettre à profit.

Dans ce nouveau contexte, la LDH en appelle aussi au gouvernement. Elle lui demande plus d’ambition, plus de courage et de volonté politique :

En renonçant définitivement à la stratégie des préalables :

- Hier, un préalable à la violence, au détriment du débat démocratique, qui ne peut plus servir de mauvais prétexte après le dépôt des armes par le FLNC ;

- Aujourd’hui, un préalable constitutionnel, certes partiellement levé (avec l’hypothèse de la Corse mentionnée dans la Constitution) mais qui demeure un obstacle aux autres débats portés par l’Assemblée de Corse ;

- Le risque d’un préalable à l’urgence sociale, une urgence sociale réelle et combien douloureuse, mais qu’il ne faudra pas dévoyée afin de gagner du temps.

En abordant les questions de fond qui sont toujours les mêmes depuis des décennies :

- Quelle place pour la Corse dans la République ?
- Quelle prise en compte de sa spécificité dans la Constitution ?
- Quelle reconnaissance en droits de sa singularité ?

Ce qui est à l’ordre du jour, c’est la définition d’une nouvelle citoyenneté territoriale :
- fondée sur la résidence, c’est-à-dire la construction d’une communauté de destin par les personnes qui résident durablement en Corse, quelque soit leur lieu de naissance ou leur lignage,  
- des citoyens capables de maîtriser le développement social et économique de la Corse à partir de responsabilités acquises, par exemple le PADDUC, ou nouvelles, par exemple une autonomie fiscale ;

- située historiquement et culturellement, notamment avec la définition d’un nouveau droit linguistique.
- la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires est une perspective intéressante. Mais un nouveau droit linguistique  ne doit pas se borner à « reconnaître des pratiques déjà mises en œuvre par la France en faveur des langues régionales » comme l’a décidé le Conseil constitutionnel en 1999. Il doit garantir toutes les  pratiques réellement mises en œuvre dans la société corse, et permettre de construire progressivement, sans discrimination, une société bilingue.

Pour sa part, «  La Ligue ne se borne pas à prendre en charge la portion de justice inscrite dans la loi ; elle veut inscrire dans la loi la totalité de la justice. » (Victor BASCH au Congrès de 1929. Il a été président de la LDH de 1926 à 1944. Il fut assassiné avec sa femme Ilona par la milice française le 10 janvier 1944). Elle considère que la Constitution, la loi fondamentale, n’échappe pas à cette exigence de justice.

En instaurant un véritable processus démocratique, un véritable dialogue :

- avec les élus qui, ici comme sur tout le territoire national, sont issus du suffrage universel, et représentent les citoyens. Avec la dernière déclaration du FLNC, il faut que chacun prenne conscience d’une nouvelle donne, et l’évidente nécessité de relations apaisées et constructives entre les institutions nationales de la République, et les institutions territoriales de Corse de cette même République.

- avec la société civile. Un premier contact a eu lieu avec la ministre. Il faut aller plus loin. Il ne faut pas que cela soit compris comme un simple alibi le temps d’une crise. Là aussi, il est nécessaire d’imaginer une délibération publique qui permette à la société civile corse de contribuer aux débats, bien au-delà des personnes sollicitées lors de ce premier échange.

Pour sa part, la LDH continuera à œuvrer dans le sens du développement démocratique et d’une nouvelle citoyenneté territoriale."