"La Ligue ne se borne pas à prendre en charge la portion de justice inscrite dans la loi ; elle veut inscrire dans la loi la totalité de la justice." Victor BASCH au Congrès de 1929. Il a été président de la LDH de 1926 à 1944. Il fut assassiné avec sa femme Ilona par la milice française le 10 janvier 1944.

jeudi 21 mai 2015

Prisonniers politiques : après la rencontre de Madame la ministre de la Justice ce mercredi 20 à Paris

ARTICLE DE CORSENETINFOS 21/05
EXTRAIT :
André Paccou, porte-parole de la Ligue des droits de l’homme (LDH) en Corse : 
« Deux questions ont été abordées : celle du rapprochement des détenus et celle de l’amnistie. Dans mon intervention, j’ai expliqué que ces deux questions contribuaient au processus d’apaisement auquel la Corse aspire. J’ai précisé que la LDH, en Corse comme au niveau national, considère que la question de l’amnistie est légitime au plan politique. Le silence des bombes ne veut pas dire que la société corse est rentrée dans une espèce de normalité. La situation reste fragile. Il ne faut pas gâcher l’avenir en n’entendant pas les volontés qui s’expriment en Corse d’ouvrir une autre page. 
Concernant le rapprochement, j’ai rappelé que la LDH estime que cette question touche tous les Corses qui sont détenus ou prévenus sur le continent, quelque soit leur caractéristique : droit commun ou politique. Mais, parler de cela, signifie, aussi, gérer les conséquences de l’antiterrorisme, c’est-à-dire d’une catégorie bien précise de détenus. Dans ce cadre-là, j’ai insisté sur les blocages concernant les détenus politiques, blocages liés à l’idée que ces détenus-là sont potentiellement dangereux. Ce qui permet, par exemple, à l’administration de dire qu’on ne peut pas rapprocher un DPS (Détenu particulièrement surveillé) en Corse, alors qu’aucune loi ne le dit ! La loi est très claire : un condamné doit être rapproché de sa famille. Un décret de 2010 indique que les prévenus, dont l’instruction est close, peuvent aussi être rapprochés. La loi antiterroriste est dérogatoire au droit commun, elle prévoit 4 ans de détention provisoire, ce qui correspond à une peine moyenne. La position de la LDH est qu’il faut appliquer le décret et rapprocher ces prévenus. 
La Garde des Sceaux a été à l’écoute. Elle n’a pas fermé la porte à une discussion sur l’amnistie. Elle a simplement dit qu’elle n’avait pas de mandat politique pour traiter cette question, qu’elle a jugée légitime, et qu’elle ferait remonter cette demande au niveau du gouvernement. Concernant le rapprochement des détenus, elle a demandé à l’Associu Sulidarità de lui faire remonter les situations exactes de chaque personne concernée. Elle a affirmé qu’elle ferait le point personnellement. C’est important, vu que c’était le but premier de la réunion et que des familles attendent des actes concrets. Nous avons noté une ouverture, une volonté d’avancer dans un esprit d’apaisement. Il faut espérer que cette volonté se concrétisera et se généralisera à l’ensemble du gouvernement et au président de la République ! ». 

ARTICLE DE RCFM  21/05
EXTRAIT :

"Christiane Taubira veut poursuivre et favoriser la politique de rapprochement des Corses détenus sur le continent. Elle l'a réaffirmé ce mercredi 20 mai lors d'une réunion avec une délégation d'élus insulaires et de représentants associatifs. Tous ont salué une réunion constructive et positive


La délégation Corse reçue au ministère de la justice (Photo Patrick Vinciguerra)  © Radio France
Rapprochement des detenus corses et amnistie evoqués ce mercredi 20 mai au ministère de la justice.
Une delegation, conduite par Paul Giacobbi, le président du conseil exécutif de la Collectivité Territoriale de Corse et Dominique Bucchini, le président de l'Assemblée de Corse, composée des présidents de groupe de l'Assemblée territoriale, mais aussi des représentants de la LDH et des associations Sulidarità et Aiutu Paisanu, a discuté pendant près d'une heure et demi avec la Garde des Sceaux. Christiane Taubira a assuré vouloir  poursuivre et favoriser la politique de rapprochement des Corses détenus sur le continent mais a précisé qu'elle n'avait pas mandat pour ouvrir une discussion sur l'amnistie. Malgré cela, les membres de la délégation sont ressortis satisfaits." 
REPORTAGE FRANCE 3 CORSE 21/05

ARTICLE D'ALTA FREQUENZA :
Prisonniers politiques : Christiane Taubira poursuit le dialogue avec la Corse
Publié le 20/05/2015 à 22h05
(Michaël Andreani - Alta Frequenza) - La ministre de la Justice Christiane Taubira a donc reçu ce mercredi, en fin de journée, une délégation composée du président de l'Exécutif, du président de l'Assemblée de Corse, des présidents de groupes politiques de cette même assemblée, ainsi que des représentants de l'Associu Sulidarità, Aiutu Paisanu et de la Ligue des Droits de l'Homme. Une réunion au cours de la laquelle a été évoquée la question des prisonniers politiques corses ainsi que celle d'une demande d'amnistie. Et c'est surtout la première qui a été largement traitée, la Garde des Sceaux rappelant que les détenus remplissant les "critères objectifs" justifiant un transfert des prisons du continent vers Borgu se voient bien accorder cette affectation (41 ont été rapprochés depuis mai 2012). Christiane Taubira a réaffirmé sa volonté de poursuivre un dialogue continu avec les élus et les représentants de la société civile corses, pour favoriser, chaque fois que la situation le permet, le maintien des liens familiaux. Concernant le dossier plus épineux et éminemment politique de la demande d'amnistie, la ministre de la Justice a fait savoir qu'elle n'a pour l'heure pas les moyens de trancher elle seule, n'ayant pas de "mandat politique" a-t-elle dit. Les élus de la délégation corse semblent avoir pris acte avec une certaine satisfaction des propos de la Garde des Sceaux; c'est le cas de Jean-Charles Orsucci, président du groupe de la majorité territoriale et à l'origine de la demande de projet de loi sur l’amnistie des prisonniers politiques corses.

LIRE LE COMMUNIQUE DU MINISTERE DE LA JUSTICE :

20 mai 2015

Rapprochement des personnes détenues ayant des 

attaches en Corse

Communiqué de presse de Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice

    La garde des Sceaux Christiane Taubira a reçu ce jour à la Chancellerie une délégation de l’Assemblée de Corse composée de son président, Paul Giacobbi, des présidents de groupe politique de l’Assemblée de Corse et des représentants associatifs pour évoquer la situation des personnes détenues domiciliées en Corse.

    Cette réunion a été l’occasion de rappeler les critères objectifs sur lesquels se fondent les décisions de transfert vers le centre pénitentiaire de Borgo en Corse : attaches personnelles et familiales en Corse, condamnation définitive, longueur de la peine restant à exécuter, absence d’inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés, période de sûreté achevée.

    La ministre de la Justice a tenu à indiquer que depuis mai 2012, 90 personnes originaires de Corse ont été affectées au centre de détention de Borgo dont 41 en provenance du continent, les 49 autres ayant été transférées d’une maison d’arrêt insulaire. Ainsi, les détenus remplissant les conditions, qui en font la demande, se voient accorder cette affectation. Au 1er mai 2015, 355 personnes sont écrouées en Corse.

    Par ailleurs, la garde des Sceaux a souligné que la décision d’affectation des personnes en détention provisoire relève de l’autorité judiciaire qui statue en fonction des nécessités de la procédure.

    La ministre de la Justice réaffirme sa volonté de poursuivre un dialogue continu avec les élus et les représentants de la société civile corses, pour favoriser, chaque fois que la situation le permet, le maintien des liens familiaux.

Voir aussi article de Corse-Matin du 22/05