Le projet de loi « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » a été présenté ce jeudi 22 en conseil des Ministres. Conçu par le gouvernement comme un moyen d’organiser une « sortie maîtrisée » de l’état d’urgence, il prévoit de transposer plusieurs de ses mesures dans le droit commun.
Dans une lettre ouverte, la LDH interpelle les députés de Corse nouvellement élus sur les dangers liberticides de ce projet qui sera prochainement débattu à l'Assemblée Nationale :
Vous
avez été élu à l’Assemblée Nationale pour y représenter les citoyennes et les
citoyens d’une circonscription de Corse. La section de Corse de la ligue des
droits de l’homme vous félicite.
Très
prochainement, vous aurez à vous prononcer sur un « projet de loi
renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure ».
Ce projet nous inquiète au plus haut point. Il s’inscrit dans la continuité de
réformes législatives qui ont modifié profondément notre code de sécurité
intérieure et notre code pénal ces dernières années. Sous couvert de sécurité
des citoyens face aux actes de barbarie commis sur le territoire français - que
nous condamnons sans ambiguïté et qui doivent être punis - ce projet vise à
introduire dans le droit commun de nombreuses mesures relevant de l’état
d’urgence.
En
accroissant les pouvoirs de police et les mesures privatives et restrictives de
libertés sur la base d’éléments de surveillance des services de renseignement,
en excluant le juge judiciaire, indépendant et garant des libertés
individuelles du contrôle de ces mesures, en opérant ainsi un transfert de
pouvoirs vers le juge administratif, cette loi ferait peser sur nos équilibres
démocratiques un danger majeur.
Pourtant
l’actuel Président de la République avait lui-même dénoncé d’autres projets de
lois sécuritaires en appelant à ne pas « céder à quelque surenchère pour
répondre à l’événement tragique qui endeuille notre pays » et en
prononçant ces mots : « remettre en cause la légitimité de l’autorité
judiciaire, c’est affaiblir l’autorité de l’Etat et l’autorité dans l’Etat, et
ça n’est pas compatible avec une vraie politique de sécurité dont notre pays a
aujourd’hui besoin ». C’était en avril 2017, après la fusillade sur les
Champs-Elysées.
Le
gouvernement par la peur ne rassure pas les citoyennes et les citoyens. Il les
inquiète et les incite à demander toujours plus d’autorité et toujours moins de
liberté. Benjamin FRANKLIN nous a alerté : « Un peuple prêt à
sacrifier un peu de liberté pour davantage de sécurité ne mérite ni l’une ni
l’autre, et finit par perdre les deux ».
Aujourd’hui,
le projet gouvernemental constitue un effet cliquet par le basculement qu’il
induit sur la pente de l’érosion continue des droits et libertés enregistrée
ces dernières années. Déjà nombre de magistrats, d’avocats, d’organisations de
défense des droits de l’homme dénoncent un projet dangereux et liberticide.
De
par votre mandat, il vous échoit la responsabilité d’informer les citoyennes et
les citoyens de la nature et du contenu de ce projet de loi. La ligue des
droits de l’homme se tient à votre disposition pour vous accompagner dans ce
travail. Nous comptons sur votre présence à nos côtés pour mener ce combat pour
un état de droit démocratique.
Corsicainfurmazione
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