Tribune commune signée par Malik Salemkour, président de la LDH
Plus de trente responsables des principaux syndicats, organisations et associations du milieu pénitentiaire et judiciaire rappellent à l’Etat, dans une tribune au Monde, la nécessité de mettre en place un code de bonnes pratiques dans le financement des associations qui agissent dans ce milieu.
Tribune. L’Observatoire international des prisons – section française (OIP) alertait, le 6 NOVEMBRE, l’opinion publique sur sa situation financière en raison de la baisse des subventions publiques qui lui étaient accordées. En cinq ans, l’OIP a perdu 66 % de ses subventions publiques compromettant ainsi gravement la réalisation de ses activités.
Depuis plus de vingt ans, l’OIP a réalisé un remarquable et nécessaire travail d’information et d’alerte des pouvoirs publics et de l’opinion publique sur les prisons en France. Son action a contribué à favoriser les droits des personnes détenues, à améliorer les conditions de détention et à alerter sur les carences, les difficultés et les échecs du système carcéral français et à faire progresser notre législation et notre jurisprudence.
Le plaidoyer souvent critique, le militantisme exigeant et la parole intransigeante que l’OIP porte sont une nécessité démocratique qui assure le pluralisme des opinions, la vigilance face à l’Etat et la liberté d’expression des personnes détenues.
Plus généralement, le cas de l’OIP est symptomatique du désengagement inquiétant de l’Etat et des collectivités locales dans le financement des associations que la réduction drastique des contrats aidés, la disparition brutale de nombreux dispositifs régionaux et les changements récents de la fiscalité ont, par ailleurs, encore plus fragilisé.
Un code de bonnes pratiques
Dans ce contexte, les associations qui agissent dans le milieu judiciaire et pénitentiaire en France et qui ont difficilement accès à la générosité privée sont particulièrement touchées bien que leurs actions d’intérêt général soient largement reconnues comme essentielles et utiles, notamment pour aider les personnes détenues à sortir de la délinquance et de la précarité. Certaines doivent cesser une partie de leurs actions au profit d’autres plus faciles à financer. D’autres doivent se restructurer en urgence (licenciements, fusions) mettant par là même en danger leur projet et leur modèle associatif. Enfin, certaines disparaissent, contraintes de déposer le bilan.
Ce qui est à l’œuvre, c’est la fragilisation durable, profonde et finalement dangereuse d’une partie importante de notre écosystème associatif qui est pourtant déterminant pour notre contrat social. Tout porte à craindre une phase prochaine d’effondrement de la vie associative en France et ce, alors même que les associations contribuent non seulement à la vitalité de la citoyenneté, mais également assurent des missions d’intérêt général complémentaires des services publics et dont l’Etat ne peut se passer.
À cet égard, il est plus que temps qu’un code de bonnes pratiques soit édicté par les pouvoirs publics afin que le financement plus global du tissu associatif soit régi par des principes respectueux du formidable travail réalisé par les associations en France : un engagement de financement triennal, une absence de remise en cause des subventions sans préavis de six mois, l’interdiction d’un arrêt brutal des subventions au profit d’une réduction concertée et progressive quand celles-ci conditionnement l’existence de l’association et l’organisation de conférences de financeurs publics permettant une meilleure transparence et information dans l’attribution des subventions publiques.
Un grave recul de nos principes républicains
Si l’Etat se désengage en usant de surcroît d’un pouvoir discrétionnaire sur le financement de telles ou telles associations, c’est un grave recul de nos principes républicains les plus élémentaires qui assurent la liberté d’agir, l’égalité des droits et la fraternité dans les difficultés. Ce désengagement ne peut conduire qu’à l’exaspération civile, à l’accroissement des inégalités et aux frustrations démocratiques violentes.
Nous, associations et syndicats du milieu judiciaire et pénitentiaire français et associations de défense des droits, nous réaffirmons notre soutien entier, total et fraternel avec l’OIP et demandons solennellement aux autorités politiques non seulement d’assurer le financement public de l’OIP, mais également de s’engager plus concrètement aux côtés des associations qui assurent désormais une grande partie des missions d’intérêt général et dont l’Etat et les collectivités territoriales ne peuvent se passer.
Liste des signataires : Marc Alric, aumônier national de l’aumônerie orthodoxe des prisons ; Estellia Araez, présidente du Syndicat des avocats de France (SAF) ; Pierre-Martin Aubelle, président de l’association Possible ; Eglantine Bourgognon, Flore Dionisio, Pierre-Yves Lapresle et Julien Magnier, secrétaires nationaux CGT-Insertion Probation ; Béatrice Carton, présidente de l’Association des professionnels de santé exerçant en prison (APSEP) ; Yvon Corvez, président du Club informatique pénitentiaire (CLIP) ; Cécile Dangles, présidente de l’Association nationale des juges d’application des peines (ANJAP) ; Benoit David, président de Ban public ; Michel David, président de l’Association des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire (ASPMP) ; Christophe Deltombe, président de la Cimade ; Xavier Denecker, président de l’Association nationale des visiteurs de prison (ANVP) ; Brice Deymie, aumônier national de l’aumônerie protestante des prisons ; Lama Droupgyu, aumônier national de l’aumônerie bouddhiste des prisons ; Katia Dubreuil, présidente du Syndicat de la magistrature ; Antoine Durrleman, président de Centre d’action sociale protestant (CASP) ; Alexandre Duval-Stalla, président de Lire pour en sortir ; Hassan El Alaoui Talibi, aumônier national de l’aumônerie musulmane des prisons ; Véronique Fayet, présidente du Secours catholique-Caritas France ; Bernadette Forhan, présidente de l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT) ; Florent Gueguen, directeur général de la Fédération des acteurs de la solidarité ; Marie Hardouin, présidente de l’association Le Courrier de Bovet ; Mélisande Morand, présidente de Champ libre ; Amélie Morineau, présidente de l’Association des avocats pour la défense des droits des détenus (A3D) ; Jean-François Penhouet, aumônier national de l’aumônerie catholique des prisons ; Laëtitia Remy, présidente de Genepi ; Christian Saint-Palais, président d’Association des avocats pénalistes (ADAP) ; Alexis Saurin, président de la Fédération des associations Réflexion-Action, prison et justice (Farapej) ; Malik Salemkour, président de la Ligue des droits de l’homme ; Hubert Trapet, président d’Emmaüs France ; Alain Villez, président des Petits frères des pauvres.