Agissant dans le cadre d’un référé liberté, la ligue des droits de l’Homme a obtenu la suspension de l’arrêté du maire de Lecci interdisant le port du burkini sur les plages de cette commune.
Dans les conclusions de son jugement, le tribunal administratif de Bastia précise : « Il en résulte de la motivation même de l’arrêté du 7 août 2024 que le maire de Lecci a entendu interdire, sur les plages de la commune et lors de la baignade, le port de tenues manifestant de façon ostensible une appartenance religieuse. Il ne résulte pas de l’instruction que des risques de troubles à l’ordre public aient résulté, sur les plages de la commune de Lecci, de la tenue adoptée en vue de la baignade par certaines personnes. En l’absence de tels risques, le contexte de menace terroriste et le climat de tension international notamment au Moyen-Orient et Proche-Orient dont l’arrêté fait état ainsi que la circonstance relative au maintien de l’état d’urgence, au demeurant inexacte, ne sauraient suffire à justifier légalement la mesure d’interdiction contestée. Enfin, si, pour justifier l’interdiction prononcée, le maire s’est également fondé sur le motif tiré de ce que la tenue des usagers des plages et des baigneurs doit permettre de garantir au maximum le respect des règles d’hygiène et de sécurité, il n’est pas établi que le port de tenues de la nature de celles que l’arrêté litigieux entend prohiber serait constitutif d’un risque pour l’hygiène ou la sécurité des usagers des plages et des baigneurs. Dans ces conditions, le maire ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs de police, édicter des dispositions qui interdisent l’accès à la plage et la baignade alors qu’elles ne reposent ni sur des risques avérés de troubles à l’ordre public ni, par ailleurs, sur des motifs d’hygiène ou de sécurité de la baignade. »
La LDH constate également que la préfecture de Corse-du-Sud n’a pas exercé son contrôle de légalité de manière effective alors que l’arrêté du maire de Lecci portait une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de conscience, à la liberté d’aller et venir et à la liberté personnelle.
Comme pour le PLU de cette commune abrogé le 7 juillet dernier par le tribunal de Bastia, il aura fallu l’action des associations pour que la loi soit respectée.
Ajaccio, le 19/08/2024