COMMUNIQUÉ DE PRESSE - Fondation Copernic-LDH - SAF

Un membre de l’Observatoire toulousain des Pratiques Policières (OPP) blessé au visage par un tir de policiers pendant l’acte XII.

Toulouse, le 2 février 2019

Ce samedi 2 février, des membres de l’observatoire des pratiques policières étaient présents sur la manifestation qui s’est déroulée dans les rues de Toulouse dans le cadre de l’acte XII des gilets jaunes. Un des membres de l’OPP, Jérôme, également membre de la Ligue des droits de l’Homme, a été blessé au front par un projectile tiré par les policiers.

Il se trouvait alors au milieu du boulevard Carnot autour de 16h50 à moins de 100 mètres du centre commercial Saint Georges. Il a été atteint par un projectile au niveau du front qui lui a occasionné une blessure suffisamment importante pour qu’il soit pris en charge par une équipe de street médic et ensuite évacué par les pompiers vers l’hôpital.
Son casque, qui a été fortement endommagé, lui a sûrement évité des dommages pires.

D’autres observateurs se trouvaient devant l’entrée du centre commercial observant un groupe de policiers, probablement membres des compagnies de sécurisation et d’intervention, positionné à l’angle entre le boulevard Carnot et la rue des Remparts Saint Etienne. Ils avaient constaté un usage disproportionné de lacrymogène de la part de ces policiers en direction des manifestants présents sur le boulevard et quelques tirs de LBD. S’agissant des tirs de gaz lacrymogènes, les observateurs avaient constaté également à plusieurs reprises des tirs tendus réalisés par les policiers visant notamment des manifestants qui cherchaient à rejoindre la tête de la manifestation qui avançait vers le Monument aux Morts.

L’Observatoire des pratiques policières a dénoncé mardi 29 janvier 2019, dans le cadre d’une conférence de presse, un usage disproportionné de la force par les services de police et notamment les policiers en civil, les membres des brigades anti-criminalité et les membres des compagnies de sécurisation et d’intervention.

La blessure de notre camarade, observateur et identifié comme tel avec sa chasuble jaune et bleu, rappelle que les services de police, dans le cadre des opérations de maintien de l’ordre, usent de manière disproportionnée et aveugle des armes de guerre en leur possession. Ils provoquent des blessures graves, cela quel que soit le comportement de la victime, y compris quand cette dernière n’est à l’origine d’aucun incident.

L’observatoire dénonce l’ensemble des violences commises par les forces de l’ordre, notamment au cours de l’acte XII à Toulouse au cours duquel ses membres ont constaté de nombreu-ses blessé-e-s.

L’observatoire apporte tout son soutien à son camarade blessé par ce tir de policier.

L’observatoire rappelle qu’il demande :

- L’interdiction du LBD,
- L’interdiction des GMD,
- L’interdiction des GLI F4,
- Que les membres de brigade anti-criminalité n’interviennent plus pendant les manifestations,
- Un moratoire sur les compagnies de sécurisation et d’intervention.

Communiqué "Sortir du cynisme en méditerranée"

La LDH est interpellée par la situation inacceptable dans laquelle se trouve le Sea Watch 3, navire civil de sauvetage en mer, avec lequel elle entretient des contacts permanents depuis son accostage à Bonifacio en novembre 2018.

A la fin du mois de janvier, l’équipage du Sea Watch3 a sauvé 47 personnes, dont 8 enfants et des victimes de tortures qui avaient subi deux ans de détention en Libye dans des conditions inhumaines. Après une errance de 10 jours, avec l’appui d’une mobilisation d’associations en Europe et en France dont la LDH, Emmaüs France, la Cimade, Emmaüs International, le Gisti, Médecins du Monde, Médecins sans frontières, Secours catholique, le navire a obtenu des autorités européennes l’autorisation de débarquer ces 47 réfugiés à Catane. Plusieurs municipalités de Sicile s’étant alors déclarées « villes solidaires » ou « ports ouverts ».

Mais depuis le débarquement des exilés, le navire reste immobilisé dans le port de Catane. Les autorités italiennes l’empêchent de repartir prétextant des vérifications techniques. Les gardes côtes bloquent le bateau dans le port.

Pendant ce temps, il n’y a plus de navire civil de sauvetage en Méditerranée.

L’Aquarius n’a pu reprendre la mer faute de pavillon et est attaqué par la justice italienne pour avoir « dissimulé des déchets contaminés », cette formule désignant « des vêtements de réfugiés ».

L’Open Arms est retenu à quai par l’Etat espagnol, interdit de repartir en mer après avoir sauvé et débarqué 311 personnes en décembre.

Comme sur terre où ce sont les délinquants solidaires qui sont poursuivis, on assiste à une insupportable criminalisation des humanitaires en mer, entravés par les états européens.

Pendant ce temps, des centaines de personnes sont en péril en Méditerranée. Selon l’Organisation Internationale pour les Migrations, depuis le 1e janvier, ce sont près de 300 personnes qui ont péri au fond de la mer. Cette situation est dénoncée fermement par l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés dont le Haut-Commissaire a déclaré « Aucun effort ne devrait être épargné ni entravé pour sauver des vies humaines en détresse en mer ». De même qu’aucun effort ne doit être épargné pour accueillir ces personnes en quête de refuge sur tous les territoires européens. La LDH renouvelle sa solidarité avec l’équipage du Sea Watch 3, avec les délinquants de la solidarité et avec les autorités siciliennes fortement engagées dans l’accueil des réfugiés."
Corsenetinfos

Communiqué de la section

"La mise en examen de Jean-François CASALTA avocat renommé et militant connu suscite une émotion certaine. Cet homme est particulièrement apprécié pour sa probité et son honnêteté. Dans ce contexte, la LDH n’oublie pas l’appétence de la JIRS pour la justice–spectacle. Jean-François CASALTA, comme tout autre justiciable doit pouvoir bénéficier dans sa plénitude de la présomption d’innocence."

André PACCOU était l'invité de l'émission Rivista présentée par Jean-Vitus ALBERTINI sur France 3 Corse Via Stella le 18 janvier à 20h10.
L'émission est rediffusée le 19/01 à 18h25.
Les thèmes abordés : la question sociale et la question démocratique en lien avec la mobilisation des "gilets jaunes", la réforme de la justice, la Justice en Corse à travers notamment le livre Juges en Corse publié récemment.

Communiqué - Soutien à Jean-Marc Dominici - Refus du Fijait

"La Ldh de Corse renouvelle son soutien à Jean-Marc DOMINICI. Depuis 2016, Jean Marc conteste son inscription au FIJAIT (fichier national judiciaire des auteurs d’infractions terroristes) et refuse les obligations de surveillance associées à ce fichage. Elle rappelle qu’il est un des premiers militants nationalistes à avoir été visé par une inscription à ce fichier bien qu’il ait purgé sa peine et à la contester. A ses côtés, nous continuons à dénoncer une mesure anachronique qui porte atteinte aux libertés individuelles et entretient des tensions inutiles."
Corsenetinfos 
France 3 Corse Via Stella - Corsica Sera 19/01

Contre une réforme de la Justice inquiétante : une Justice pour toutes et tous

France 3 Corse Via Stella
Corsenetinfos

PROJET DE LOI JUSTICE : DÉFENDONS ENSEMBLE UNE JUSTICE DE QUALITÉ POUR TOUTES ET TOUS

Communiqué commun et appel à rassemblement le 15 janvier 2019 à Paris

Le projet de loi de programmation 2018 – 2022 pour la justice a été adopté en première lecture au terme d’un débat parlementaire chaotique marqué par l’ajout en dernière minute et sans préavis de nouvelles dispositions aux conséquences lourdes dont un amendement qui permet de réformer par voie d’ordonnance la justice des mineurs. Malgré la ferme opposition des acteurs du monde judiciaire, rejoints dans leurs analyses par des institutions telles que le Défenseur des droits et la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, le gouvernement persiste dans sa volonté de passer en force.

Le texte doit de nouveau être examiné au Parlement à partir du 15 janvier à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire.

Nous affirmons notre opposition à un projet qui aura pour effet de dégrader les conditions dans laquelle la justice est rendue. A l’insuffisance des moyens de la justice française, le gouvernement répond par une logique de rationnement.

Cette réforme sacrifie la qualité du débat judiciaire, l’accès de tous à la justice, les libertés individuelles et les droits de la défense dans une course aveugle à la productivité et aux économies d’échelle. Elle ne peut pas être adoptée en l’état, à marche forcée, au mépris de l’opposition des professionnels et des organisations de défense des droits, au moment même où un « grand débat national » est ouvert sur les questions de citoyenneté, du service public et de son organisation territoriale, en réponse aux mouvements sociaux qui secouent le pays.

Nos organisations sont déterminées à défendre une justice de qualité, accessible, égale pour tous et protectrice des libertés. Nous appelons donc l’ensemble des professionnels de la justice et des associations œuvrant pour l’accès aux droits à poursuivre leur mobilisation afin que l’examen de ce projet de loi ne soit pas poursuivi. Nous demandons au Premier ministre de recevoir une délégation de représentants de nos organisations à l’issue de la manifestation pour entendre nos revendications.

Retrouvons-nous, unis toutes et tous ensemble, professionnels et citoyens, 
le 15 janvier 2019 à 11h30, place Saint-Michel à Paris, pour un départ du cortège en direction des Invalides à 13H.

Organisations signataires :

Barreau de Paris, CGT chancellerie et services judiciaires, CGT insertion, CGT-PJJ, Conférence des Bâtonniers, Conseil national des barreaux, Droit au logement, Fédération nationale des Associations représentatives des étudiants en sciences sociales (ARES), FNUJA, FSU, Genepi, La CGT, Ligue des droits de l’Homme, Observatoire international des prisons, SNEPAP – FSU, SNPES-PJJ/FSU, Solidaires, Solidaires-justice, Syndicat de la magistrature, Syndicat des avocats de France.

Paris, le 10 janvier 2019

PROJET DE LOI JUSTICE : CONTRE LA DESTRUCTION DU SERVICE PUBLIC DÉFENDONS ENSEMBLE « UNE JUSTICE POUR TOUTES ET TOUS »

Communiqué : "Ni la répression, ni la régression des libertés"

PAS DE LIBERTÉ D’EXPRESSION POUR LA PREMIÈRE ÉTAPE DU « GRAND DÉBAT »

"Dans l’Eure, le préfet a décidé depuis le 3 janvier d’interdire purement et simplement toute manifestation dans trente-cinq communes du département, et ce jusqu’au 16 janvier.

Alors que le président de la République doit se rendre ce jour dans la commune du Grand-Bourgtheroulde afin d’initier le grand débat, le préfet de l’Eure a décidé hier de prendre un arrêté étendant son interdiction à cette commune, ainsi que dans vingt et une autres, empêchant ainsi l’exercice de la liberté d’expression, l’une des libertés les plus fondamentales, au moment où le pouvoir exécutif se prévaut pourtant de donner la parole aux citoyens.

La LDH a décidé, aux côtés de dix-huit habitants de ce département, de contester, par la voie d’un référé-liberté qui sera audiencé ce jour à 11h30 devant le tribunal administratif de Rouen, cette atteinte intolérable et injustifiée à la liberté d’expression."

"La Ldh de Corse apporte son soutien à la démarche entreprise. Nous le rappelons, la réponse apportée au mouvement social ne peut être ni la répression ni la régression des libertés."

PAS DE L’EURE POUR LA LIBERTÉ D’EXPRESSION

Communiqué LDH

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) a contesté, par voie d’un référé-liberté, la décision du préfet de l’Eure, le 14 janvier, d’interdire toute manifestation dans vingt-deux communes du département (en plus de trente-cinq autres communes depuis le 3 janvier), dont Grand-Bourgtheroulde, où le Président lance justement le grand débat national.

La LDH se réjouit que le tribunal administratif de Rouen ait suspendu vingt-et-un arrêtés sur vingt-deux, reconnaissant ainsi l’iniquité de ces derniers et le droit de manifester comme un droit fondamental.

Elle se désole cependant que la seule commune qui ne soit pas concernée par cette suspension soit justement Grand-Bourgtheroulde. Cette décision constitue non seulement une atteinte à la liberté d’expression, particulièrement mise à mal dernièrement, mais aussi, et surtout, une ironie alors que le gouvernement initie le grand débat national tout en empêchant une forme d’opposition visible, et ce, dès son jour de lancement.

La LDH restera vigilante au respect des libertés fondamentales, en particulier dans le contexte social actuel.

Paris, le 15 janvier 2019

Accueillir les personnes qui fuient la guerre et la misère

Corse-Matin 14/01

La section présente à la Conférence sociale à Bastia

Conférence sociale à Bastia le 14 janvier - A l’invitation du président de l’Exécutif de Corse, la section était présente à la conférence sociale organisée par les présidents de l’exécutif et de l’Assemblée de Corse suite aux revendications des « gilets jaunes » en Corse pour débattre des questions concernant les prix du carburant et la cherté de la vie en Corse.

Communiqué suite à la convocation des gilets jaunes d'Ajaccio au commissariat

« Les gilets jaunes d’Ajaccio sont actuellement convoqués au commissariat suite à leur action sur la voie publique. La ligue des droits de l’Homme constate que les personnes impliquées se sont inscrites dans une action symbolique d’un mouvement qui s’étend bien au-delà de la Corse.

A la connaissance de la Ldh, aucun fait de violence n’est reproché aux personnes qui sont entendues. Elles ont agi avec discernement et responsabilité. La LDH soutient les demandes de justice sociale des gilets jaunes rappelant la nécessité d’une réponse non pas répressive, qui ne ferait qu’accroître les incompréhensions et vivifier les amertumes, mais politique. »