"La Ligue ne se borne pas à prendre en charge la portion de justice inscrite dans la loi ; elle veut inscrire dans la loi la totalité de la justice." Victor BASCH au Congrès de 1929. Il a été président de la LDH de 1926 à 1944. Il fut assassiné avec sa femme Ilona par la milice française le 10 janvier 1944.

mercredi 2 janvier 2013

"Arrêté Miot" - Communiqué de la Section dénonçant la décision du Conseil constitutionnel qui met fin à la prorogation de l’arrêté Miot en Corse.


« Comme un coup de tonnerre dans un ciel chargé d’orages !

Le Conseil constitutionnel met fin aux arrêtes Miot. Les conséquences de cette décision politique improvisée sont connues.  Ce ne sont pas les plus riches, mais les propriétaires les plus modestes et leurs héritiers qui sont visés par l’abandon de ce protectionnisme fiscal. Dans le contexte actuel de la Corse, cette décision des «(très peu) sages » déstabilise un peu plus la société corse. Elle est vécue comme une agression et comme un signe de mépris absolu à l’égard des élus de l’assemblée de Corse.
Le principe d’égalité, convoquée à cette occasion, a bon dos. Qu’en est-il de son application en matière de justice et de droit d’exception ? Serait-il un principe à géométrie variable, un instrument idéologique au service d’un ordre républicain qui confond unité et uniformité ?
Il ne s’agit pas d’une simple affaire fiscale mais d’une question éminemment sociale et politique. Sociale car touchant au droit au logement, à l’utilisation des sols, au devenir des villages de l’intérieur… Politique car soulevant la question de la maitrise de notre développement, de notre destin et celle d’une nouvelle citoyenneté. De quels pouvoirs les Corses disposent-ils pour décider de leur avenir ?
Pour sortir du provisoire et de la dérogation, pour construire une alternative à l’état de crise généralisé que connaît la société corse, la question fiscale doit être débattue dans le cadre d’un projet de société fondé sur des droits nouveaux. Pour la LDH, il est temps d’inscrire la singularité corse dans la Constitution. »

Ajaccio, le 1er janvier 2013