"La Ligue ne se borne pas à prendre en charge la portion de justice inscrite dans la loi ; elle veut inscrire dans la loi la totalité de la justice." Victor BASCH au Congrès de 1929. Il a été président de la LDH de 1926 à 1944. Il fut assassiné avec sa femme Ilona par la milice française le 10 janvier 1944.

vendredi 11 janvier 2013

Adhésion de la section au collectif de la société civile pour un statut fiscal pour la Corse • Lettre du collectif au premier ministre remise au préfet de Corse et conférence de presse :


Le collectif reçu par le préfet de région M.Patrick Strzoda




Le collectif attend une réponse du gouvernement 

Article publié le jeudi 10 janvier 2013 dans Corse-Matin.

À l'issue de la rencontre avec le préfet, les membres du collectif ont eu l'assurance que leur voix serait relayée auprès du gouvernement. (Photo Pierre-Antoine Fournil)

La réunion entre le préfet Patrick Strzoda et les membres du collectif pour la prorogation de l’arrêté Miot devait durer une heure hier. Elle a pris le double du temps. Avec l’espoir d’une réponse rapide
La question est : comment contourner le Conseil constitutionnel ? Avec son corollaire développé par Edmond Simeoni : « La constitutionnalité peut-elle être à géométrie variable ? »
La prorogation de l'arrêté Miot se retrouve confrontée à ces deux questions. Car ce qui a été constitutionnel pendant 200 ans, ne l'est soudain plus.
En fait, la situation n'est pas nouvelle. La Corse devait « rentrer dans le droit commun ». Mais très rapidement, l'ensemble des gouvernements ont convenu que cela demandait du temps.
Hier, le collectif mis en place par Me Alain Spadoni et Louis Orsini après la décision couperet des Sages de la rue Montpensier rencontrait le préfet de Corse.
Notaires, universitaires, avocats, membres du secteur associatif, agriculteurs, mais aussi les présidents des associations des maires de Corse-du-Sud et de Haute-Corse étaient présents hier à la réunion organisée en fin de matinée à la préfecture de Corse.
À l'issue, c'est Me Spadoni qui a pris la parole pour l'ensemble des personnes présentes. Dans un vibrant plaidoyer pour le sauvetage de la terre et du patrimoine insulaires.
« Nous ne voulons pas que le peuple corse meure ! »,a-t-il lancé en exergue.
Il a rappelé que, sous prétexte d'égalité cette suppression brutale de l'arrêté Miot risquait tout simplement de déposséder la population de son patrimoine.
« La Corse n'est pas à égalité avec les autres régions. Il y a 40% d'indivision en plus qu'ailleurs. Et les cadastres sont de plus en plus faux à mesure qu'ils sont rénovés », a-t-il rappelé.
Ce que souhaite Alain Spadoni ce n'est pas une exonération de l'impôt. Ce n'est pas non plus l'anarchie.
« La solution pour remettre à plat les biens en Corse, c'est nous qui l'avons imaginée en créant le Girtec », insiste-t-il. Avant de rappeler que cet organisme a servi d'exemple dans d'autres régions qui avaient des problèmes similaires comme Mayotte, La Guyane ou les Antilles.
La fiscalité au service du droit
Ce que déplorent les membres du collectif c'est que la fiscalité aujourd'hui prime sur le droit civil alors qu'elle devrait être au service du droit.
Encore une fois les membres du collectif insistent.
« Il n'est pas question d'échapper à l'impôt. Il est juste que ceux qui ont le plus paient pour ceux qui ont le moins »,répètent-ils. Mais ils se font parallèlement les porte-parole d'une population tout entière.
« Il faut que la volonté quasi unanime du peuple corse » soit prise en compte. Sur la rencontre avec le préfet, la délégation ressortait assez satisfaite.
« En tant que président (ès qualités) du Girtec, le préfet connaît parfaitement la situation. Il s'est engagé à transmettre ce que nous lui avons dit au gouvernement et à nous apporter une réponse dans des délais très brefs »,assurait Me Spadoni à l'issue de la rencontre.
Loi de finances rectificative
La solution pourrait être contenue dans la loi de finances rectificative qui sera votée dans quelques mois.
Jusqu'à cette date, le Premier ministre a la possibilité (comme l'avait fait Lionel Jospin en 2000) de suspendre l'exécution de la loi retoquée par le Conseil constitutionnel.
Des solutions existent donc pour éviter un désordre massif en Corse. En espérant que lors du vote de la loi de finances bis il ne se trouve pas des « esprits éclairés » (y compris insulaires) pour aller, une nouvelle fois, saisir les neuf Sages...

Alta Frequenza 8 février : La Ligue des Droits de l'Homme a intégré dès sa création le collectif de la société civile; elle était présente en début de semaine pour la conférence de presse du collectif et elle sera à Bastia samedi.
suivre le lien : Participation à la manifestation à Bastia