"La Ligue ne se borne pas à prendre en charge la portion de justice inscrite dans la loi ; elle veut inscrire dans la loi la totalité de la justice." Victor BASCH au Congrès de 1929. Il a été président de la LDH de 1926 à 1944. Il fut assassiné avec sa femme Ilona par la milice française le 10 janvier 1944.

dimanche 14 décembre 2014

Texte et documents de la conférence de presse du 13/12 : "Pour le droit à des élections honnêtes"

TEXTE DE LA CONFERENCE DE PRESSE
"L’annulation des élections municipales d’Ajaccio par le tribunal administratif de Bastia constitue un événement auquel il faut accorder la plus grande importance.
Cette annulation repose sur des faits graves que le TA apprécie en des termes sans équivoque : « une manœuvre systématiquement organisée dans l’établissement des procurations et dans leur enregistrement par les autorités compétentes, notamment le commissariat d’Ajaccio. »
Alertée par les ligueurs de Corse, la LDH nationale, par l’intermédiaire de son président, a interpellé le ministre de l’intérieur, en rappelant l’atteinte portée à la démocratie.
Dans ce courrier, il est précisé:
« Plus grave encore, ces faits surviennent dans un territoire qui n’a que trop souffert de ce genre de pratiques. Ils sont intolérables en ce que cette fraude, systématique dans l’établissement des procurations, aurait été commise avec la complicité de plusieurs services administratifs dont un dépend de votre autorité.
Nous croyons, poursuit le président de la LDH, que les services de l’Etat ou des collectivités territoriales, doivent être au-dessus de tout soupçon. C’est pourquoi, nous vous demandons d’ouvrir une enquête des services compétents sur ces faits et sur les responsabilités encourues. »
En complément à cette lettre, la section de Corse veut ajouter qu’en matière de fraude électorale, l’impunité signifie la porte ouverte à d’autres fraudes, à l’occasion d’autres scrutins, dans d’autres communes.  En ce sens, ce qui s’est passé à Ajaccio, et qui ne doit pas resté impuni, concerne tous les citoyens corses.
La LDH Corsica veut également insister sur l’importance prise aujourd’hui par le vote par procuration, et sur l’exigence démocratique d’un respect de la loi en matière d’établissement des procurations et d’enregistrement par les autorités compétentes.
D’autres comportements, que nous pouvons qualifier de caricaturaux, ont marqué les dernières élections municipales. Nous pensons évidemment à l’organisation du scrutin à Ile Rousse ; des bureaux de vote en nombre insuffisant, des files d’attente devant les bureaux le jour du vote, des dizaines de personnes n’ayant pu accéder à l’isoloir, et une élection contestée devant la justice dont on attend la décision !
La LDH veut rappeler les combats menés en Corse pour exiger le respect de la loi qui indique que le vote dans l’isoloir est une obligation.
Autre point, en matière d’élections, qui fait l’actualité ; celui qui concerne les commissions administratives chargées de la révision des listes électorales.
Le 21 novembre dernier, le site LOCALTIS, qui dépend d’une institution publique,  la Caisse des dépôts et de consignation, a fait état d’un audit de l’Inspection Générale de l’Administration (IGA), sur le processus de mise à jour des listes électorales. L’IGA porte un jugement sévère sur les commissions qu’elle qualifie de  «système dépassé ».
Elle n’hésite pas à chiffrer à un million d’électeurs, le nombre de mal-inscrits au niveau national.  Elle constate que lesdites commissions « ne garantissent ni l’impartialité ni le sérieux du processus de révision. ». Elle insiste sur le « peu de contestations » reçu par le ministère de l’intérieur.
C’est ignorer les nombreuses protestations et les nombreux recours devant les tribunaux à l’initiative des citoyens corses. Pour sa part, la LDH rappelle le travail d’investigation qu’elle a mené à ce sujet au début des années 2000.
Dans un courrier adressé au ministre de l’intérieur, elle demande la publication du travail de l’IGA. Elle joint le dossier « La violence des urnes » réalisé à partir de son travail d’investigation « dont les observations demeurent d’actualité au niveau des mécanismes qui peuvent générer des comportements frauduleux. »
En conclusion, la LDH considère que le combat pour le droit à des élections honnêtes n’est pas derrière nous, comme le démontre ce qui s’est passé à Ajaccio, à Ile Rousse. Le rapport de l’IGA donne raison à celles et ceux qui se sont mobilisés pour critiquer le fonctionnement de la procédure de révision des listes électorales.
Le droit à des élections honnêtes reste un combat du présent. Aujourd’hui, comme hier, la LDH en appelle à la vigilance et à la mobilisation des citoyens pour faire respecter leur droit à la démocratie."

LETTRE DE LA LDH NATIONALE ENVOYEE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR
                                                                                                                                           Paris, le 13 novembre 2014
Monsieur le Ministre,
L’attention de la LDH, et particulièrement de notre section d’Ajaccio, a été attirée par les termes du jugement, rendu le 23 octobre 2014, par le Tribunal administratif de Bastia, qui a annulé les élections municipales de la ville d’Ajaccio.
Nous entendons bien que cette décision n’est pas définitive, mais d’ores et déjà, nous sommes amenés à constater, que cette juridiction relève « une manœuvre systématiquement organisée dans l’établissement des procurations et dans leur enregistrement par les autorités compétentes, notamment le commissariat de police d’Ajaccio…» et elle appuie son propos sur des constatations difficilement contestables.
Ces faits sont déjà graves, en ce qu’ils constituent, en eux-mêmes, une atteinte à la démocratie. Plus grave encore, ils surviennent sur un territoire qui n’a que trop souffert de ce genre de pratiques. Ils sont intolérables en ce que cette fraude, systématique dans l’établissement des procurations, aurait été commise avec la complicité de plusieurs services administratifs dont un dépend directement de votre autorité.
Nous croyons que les services administratifs, de l’Etat ou des collectivités territoriales, doivent être au-dessus de tout soupçon. C’est pourquoi, nous vous demandons d’ouvrir une enquête des services compétents sur ces faits et sur les responsabilités encourues.
Vous comprendrez que nous rendions cette requête publique.
Je vous prie de croire, monsieur le Ministre, en l’expression de ma haute considération.
                                                                                                                                                          Pierre Tartakowsky

LETTRE DE LA SECTION ENVOYEE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR      
                                                                                                                                                                   Ajaccio, le 11/12/2014
"Monsieur le ministre,
Nous avons pris connaissance, dans un article publié le 21 novembre 2014 sur le site « Localtis.infos », de la production d’un rapport de l’Inspection générale de l’administration portant sur le processus de mise à jour des listes électorales.
Ce rapport, dont le gouvernement a été destinataire, soulignerait des dysfonctionnements dans l’établissement des listes électorales en mettant notamment en cause l’efficacité des commissions administratives de révision des listes électorales. Il y aurait ainsi plus d’un million d’électeurs « mal inscrits ».
Il serait important que ce rapport sur le fonctionnement de la démocratie soit mis à disposition des citoyens, et que chacun puisse disposer des éléments nécessaires à la compréhension et à l’exercice de nos droits civiques.
Dans l’article publié sur le site de la Caisse des dépôts et consignations, il est précisé que le Ministère de l’Intérieur déclare « recevoir peu de contestations » à propos des listes électorales. 
La section de la Ligue des droits de l’Homme de Corse souhaite rappeler, qu’au début des années 2000, elle a mené un travail d’enquête sur la manière dont se déroulait le travail de révision desdites listes.
Elle diffusé un document « La violence des urnes » dont les observations demeurent d’actualité au niveau des mécanismes qui peuvent générer des comportements frauduleux. Nous joignons ce document à notre courrier.
Nous vous en souhaitons une bonne réception, espérant contribuer à votre réflexion, et au bon fonctionnement de notre démocratie.
Je vous prie de croire, monsieur le Ministre, en l’expression de ma haute considération."
                                                                                                                                                                                                                                                                   André Paccou
ARTICLE PARU SUR LE SITE LOCALTIS.INFO

Gestion des listes électorales : l'IGA critique un "système dépassé"
Publié le vendredi 21 novembre 2014
"Dans un audit, l'Inspection générale de l'administration juge sévèrement le processus de mise à jour des listes électorales. Le nombre de radiations serait insuffisant. Elle s'interroge sur l'efficacité des commissions administratives en charge de cette mission. Et propose la création d'un système national.
Les listes électorales tenues par les mairies comporteraient de nombreuses anomalies, selon un rapport que l'Inspection générale de l'administration (IGA) a récemment remis au gouvernement. Ce rapport, qui n'a pas été publié, dresse un état des lieux de l'ensemble des étapes relatives à l'organisation des élections en France. Il conclut notamment que plus d'un million d'électeurs sont "mal inscrits". Un tel défaut permet à des personnes de voter en théorie deux fois, comme le relevait, en s'en scandalisant, le quotidien Le Parisien dans son édition du 20 novembre.
Dans 95% des communes, la liste électorale est différente du fichier général des électeurs tenu par l'Insee, selon Corinne Desforges, inspectrice générale de l'administration. Les écarts ne sont pas toujours marginaux : l'IGA constate des différences pouvant représenter jusqu'à 30% des électeurs de la liste, précisait-elle en présentant, le 19 novembre, les conclusions du rapport à la mission d'information de l'Assemblée nationale sur les modalités d'inscription sur les listes électorales, dont Elisabeth Pochon (PS) et Jean-Luc Warsmann (UMP) sont les corapporteurs.
"Peu de contestations"
L'efficacité des commissions administratives de révision des listes électorales est mise en cause : "Elles ne garantissent ni l'impartialité ni le sérieux du processus de révision", affirme l'IGA. "Composées de bénévoles, le plus souvent retraités", ces commissions "ne se réunissent que quelques heures par an". Par "frilosité", elles ne procéderaient à la radiation que de 20 à 30% des personnes qui devraient effectivement être radiées, en particulier parce qu'elles sont inscrites sur une autre liste. De plus, ces commissions auraient des appréciations différentes selon les communes. Par exemple, certaines accepteraient qu'une facture de téléphone portable serve de justificatif de domicile, quand d'autres ne l'admettent pas.
Autre problème pointé par l'IGA : le calendrier de révision qui ne laisserait à l'Insee que "20 jours" pour effectuer les mises à jour qui lui incombent.
Le jugement de l'IGA sur les commissions de révision est "assez sévère", a estimé Sophie Thibault, directrice de la Modernisation et de l'Action territoriale au ministère de l'Intérieur. Les députés auditionnaient également ce 19 novembre cette ancienne préfète de Corrèze. Le ministère de l'Intérieur reçoit "peu de contestations" sur la tenue des listes électorales, a-t-elle ajouté. En pointant toutefois l'existence d'un manque de transparence dans le processus d'établissement des listes électorales et une qualité des travaux des commissions qui s'avère "variable selon les endroits".
L'IGA critique aussi le calendrier de l'inscription sur les listes électorales. A cause du "couperet" du 31 décembre précédant les élections, les services des mairies voient les demandes d'inscription affluer dans les derniers jours de l'année, ce qui leur pose des problèmes d'organisation. Ces modalités ont aussi pour inconvénient de "freiner les inscriptions" et donc la participation électorale, car l'intérêt des électeurs augmente à l'approche des scrutins.
Faciliter les inscriptions électorales
Pour améliorer la qualité des listes électorales, l'IGA propose la création d'un "système national de gestion des listes électorales". Avant chaque élection, les listes de chaque commune seraient ainsi extraites d'un fichier unique. L'Association des maires de France aurait "accueilli favorablement" cette piste. Quant à la Commission nationale Informatique et Libertés (Cnil), elle n'aurait "pas soulevé d'objections". L'IGA suggère par ailleurs de permettre l'inscription sur les listes électorales simultanément à l'exercice d'autres démarches de la vie quotidienne (demande de prestation sociale auprès de la CAF, établissement du permis de conduire ou de la carte grise en préfecture, inscription à l'université…).
Le ministère de l'Intérieur étudie ces pistes. Mais travaille en priorité sur l'annonce faite le 30 octobre par le président de la République : rendre possible pour les citoyens l'inscription sur les listes électorales jusqu'à un mois avant le scrutin. La mesure serait particulièrement utile en 2015, année où deux scrutins sont prévus : les élections départementales, en mars, et les régionales, en décembre (soit un an après la fin de la période classique de révision des listes électorales). Cela nécessitera de trouver des volontaires pour constituer les commissions de révision, ce qui ne s'annonce pas comme la moindre des difficultés, ont pointé devant les députés les  fonctionnaires de la place Beauvau."Thomas Beurey / Projets publics

DOSSIER LDH 2001LA VIOLENCE DES URNES