La ligue des droits de l’Homme exprime sa
plus vive inquiétude sur le projet de loi sur le renseignement. Présenté comme
une loi antiterroriste, ce projet va du terrorisme à la défense nationale en
passant par l’encadrement des mouvements de masse, ce qui peut impliquer des
associations, des partis, et ce au titre de la « prévention des violences
collectives » ou d’une atteinte aux « intérêts économiques ou
industriels essentiels de la France ». Toute mobilisation dénonçant des
pratiques industrielles néfastes tombera sous le coup de la loi. Le projet
actuellement débattu à l’Assemblée nationale constitue une menace pour les
libertés politiques.
Les citoyens corses sont particulièrement
au fait des pratiques de traçage sans limite et de fichage systématique
qu’utilise l’Etat. Celles-ci reposent sur l’idée de « tous
dangereux », « tous coupables ». Avec le projet de loi sur le
renseignement, ces pratiques liberticides seront aggravées : création de
« boîtes noires » destinées à scanner le Web indistinctement,
collecte de masse de données personnelles, durée de conservation allongée
jusqu’à cinq ans pour certaines données, opacité des moyens d’exploitation de ces
données… Et que l’on ne se méprenne pas sur la Commission nationale de
surveillance des techniques de renseignement, soi-disant garante des libertés.
Faute de pouvoirs et de moyens nécessaires, elle ne pourra pas accomplir sa
mission. Par ailleurs, le premier ministre pourra passer outre son avis. Le
gouvernement se refuse à un contrôle systématique et indépendant a priori des
demandes des services spécialisés et organise un contrôle a posteriori
illusoire. La saisine du juge administratif restera illusoire et le secret-défense
pourra être invoqué sans autre forme de procès.
La liberté et la
sûreté, qui sont les garanties
dont dispose chaque citoyen contre l’arbitraire, sont en péril. Ces droits
naturels et imprescriptibles sont reconnus par la Déclaration des droits de
l’homme et du citoyen. Débattre des pouvoirs de surveillance de l’Etat sur les
citoyens, c’est rappeler qu’en démocratie, « la liberté est la règle, la
restriction de police, l’exception ». Débattre aujourd’hui du projet de
loi sur le renseignement, c’est exiger un contrôle strict et indépendant de
l’activité des services de renseignement. La section de Corse de la LDH demande
aux parlementaires corses de porter cette exigence démocratique.
REPORTAGE FRANCE 3 CORSE à 5' 40'' dans le Corsica Sera du 14/04 avec une interview de Jean-Sébastien De Casalta, vice-président de la LDH Corsica
REPORTAGE FRANCE 3 CORSE à 5' 40'' dans le Corsica Sera du 14/04 avec une interview de Jean-Sébastien De Casalta, vice-président de la LDH Corsica