L'interdiction des tests de maturation osseuse dans le cadre de l’évaluation de l’âge des MIE a ainsi été proposée par des parlementaires de gauche, mais leurs amendements n’ont pas été retenus. Au contraire, le gouvernement a fait adopter en mai dernier un amendement, déposé en dernière minute et défendu par Laurence Rossignol, inscrivant dans la loi cette pratique aux conséquences dramatiques pour les jeunes concernés.
La loi Protection de l'enfance sera discutée en dernière lecture par l'assemblée nationale le 19 novembre. Si l'amendement de Laurence Rossignol est définitivement adopté, l'usage des tests d'âge osseux pour mettre des mineurs isolés étrangers à la rue, voire les emprisonner, sera inscrit dans la loi.
Madame la députée, Monsieur le député,
Nous nous permettons de vous contacter au nom des organisations et personnalités suivantes : Le Comede, le Gisti, La Cimade, Médecins du Monde, Réseau Éducation sans frontières, Unicef France, la Ligue des droits de l’homme, Hors la Rue, l’Association de défense des mineurs isolés étrangers, le Syndicat de la magistrature ainsi que Mme Claire Brisset, ancienne défenseure des enfants.
Le groupe socialiste et républicain au Sénat, représenté par Philippe Kaltenbach, a proposé, dans le cadre du projet de loi relatif au droit des étrangers en France, un amendement visant à proscrire les tests de maturation osseuse à l’encontre des MIE. L’ensemble des sénateurs des groupes SRC, EELV et CRC a voté pour cet amendement. Celui-ci n’a pas été voté au motif qu’il ne figurait pas dans le bon véhicule législatif.
La proposition de loi Dini Meunier sur la protection de l’enfance, dont vous allez débattre à nouveau prochainement à l’Assemblée nationale, représente l’occasion d’interdire définitivement cette pratique en soutenant un amendement (en PJ) visant à proscrire la pratique des examens médicaux d’évaluation de l’âge (examens de maturation osseuse et dentaire et examens de maturité pubertaire), notamment à l’encontre des mineurs isolés étrangers (MIE).
L'interdiction des tests de maturation osseuse dans le cadre de l’évaluation de l’âge des MIE avait été également proposée par des députés PS et EELV lors de l'examen de la proposition de loi en première lecture à l'Assemblée Nationale, mais leurs amendements n’ont pas été retenus. Au contraire, le gouvernement a fait adopter un amendement, déposé en dernière minute et défendu par Laurence Rossignol, inscrivant dans la loi cette pratique aux conséquences dramatiques pour les jeunes concernés : exclusion de toute prise en charge par l'Aide sociale à l'enfance, mise à la rue immédiate, interruption de la scolarité ou de la formation en cours, impossibilité de régularisation sans secours ni protection d’aucune sorte et sans titre de séjour. Sur la base de ces tests aux résultats incertains, ce sont des dizaines de jeunes, garçons et filles, qui, accusés d’avoir menti sur leur âge, ont été condamnés à des peines de prison et à des dédommagements de dizaines voire de centaines de milliers d’euros à verser à l’aide sociale à l’enfance (ASE) qui les avait pris en charge.
Sous prétexte d’encadrer l’utilisation des tests de maturation osseuse, le gouvernement entérine, en réalité, ces pratiques.
Un sous-amendement, proscrivant, pour des raisons éthiques, l’utilisation d’examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires dans l’évaluation de l’âge a été voté.
Il faut maintenant interdire tous les tests médicaux d’évaluation de l’âge, aussi discutables éthiquement.
Nous appelons donc tous les députés soucieux du respect des droits de l’enfant à soutenir cet amendement et à le voter.
De très nombreuses instances médicales, scientifiques ou éthiques, notamment l’Académie de médecine et le Conseil national d’éthique, ont exprimé nettement leurs réticences ou leur opposition à cette pratique, qui n’apporte aucune fiabilité et ne permet pas de déterminer l’âge d’un individu. Dans la douloureuse question des Mineurs isolés étrangers, il importe avant toute chose de donner à chaque jeune les moyens et le temps d'établir ou de confirmer son identité par les voies de l'état-civil.
L'Appel « Mineurs isolés étrangers : proscrire les tests d'âge osseux » du 17 janvier 2015 a recueilli plus de 13 000 signatures, dont celles de médecins, de scientifiques, de magistrats ainsi que celles de très nombreuses personnalités.
Il faut que les parlementaires et, au-delà, le gouvernement entendent ces voix et mettent un terme à des pratiques aux résultats non fiables, détournées de leur usage médical à des fins politiques et en contradiction flagrante avec les valeurs humanistes dont le gouvernement prétend s'honorer.
Nous restons disponibles pour toute question,
Dans l’attente, veuillez agréer nos respectueuses salutations.