Droits économiques et sociaux - Communiqué de la section

La LDH Corsica a pris connaissance par voie de presse du rapport commandé par la CGPME et Dumane da Fa sur les conséquences de la grève de la SNCM de juin et juillet 2014.

Selon les rédacteurs, 4000 emplois annuels ont été détruits. Ce chiffre, dans un climat social dégradé, où 2/3 des embauches sont des contrats saisonniers, doit interpeller.

La LDH entend la demande d'aides publiques revendiquée par les commanditaires du rapport. Elle alerte aussi sur la nécessité de prendre en considération les conséquences subies par les chômeurs et les travailleurs précaires. Elle est convaincue qu'ils ne seront pas laissés pour compte dans le cadre du dialogue qui doit s’engager sur ce dossier entre l'État et l'ensemble des partenaires sociaux.

Ajaccio, le 25/05/2015

Ouverture du 88ème Congrès de la LDH au Mans

Rencontre de la section avec Maria Giudicelli et ses collaborateurs de l’Agence d’aménagement durable, de planification et d’urbanisme de la Corse pour discuter du PADDUC et de ses évolutions au moment où ce document est soumis à enquête publique.

Prisonniers politiques : après la rencontre de Madame la ministre de la Justice ce mercredi 20 à Paris

ARTICLE DE CORSENETINFOS 21/05
EXTRAIT :
André Paccou, porte-parole de la Ligue des droits de l’homme (LDH) en Corse : 
« Deux questions ont été abordées : celle du rapprochement des détenus et celle de l’amnistie. Dans mon intervention, j’ai expliqué que ces deux questions contribuaient au processus d’apaisement auquel la Corse aspire. J’ai précisé que la LDH, en Corse comme au niveau national, considère que la question de l’amnistie est légitime au plan politique. Le silence des bombes ne veut pas dire que la société corse est rentrée dans une espèce de normalité. La situation reste fragile. Il ne faut pas gâcher l’avenir en n’entendant pas les volontés qui s’expriment en Corse d’ouvrir une autre page. 
Concernant le rapprochement, j’ai rappelé que la LDH estime que cette question touche tous les Corses qui sont détenus ou prévenus sur le continent, quelque soit leur caractéristique : droit commun ou politique. Mais, parler de cela, signifie, aussi, gérer les conséquences de l’antiterrorisme, c’est-à-dire d’une catégorie bien précise de détenus. Dans ce cadre-là, j’ai insisté sur les blocages concernant les détenus politiques, blocages liés à l’idée que ces détenus-là sont potentiellement dangereux. Ce qui permet, par exemple, à l’administration de dire qu’on ne peut pas rapprocher un DPS (Détenu particulièrement surveillé) en Corse, alors qu’aucune loi ne le dit ! La loi est très claire : un condamné doit être rapproché de sa famille. Un décret de 2010 indique que les prévenus, dont l’instruction est close, peuvent aussi être rapprochés. La loi antiterroriste est dérogatoire au droit commun, elle prévoit 4 ans de détention provisoire, ce qui correspond à une peine moyenne. La position de la LDH est qu’il faut appliquer le décret et rapprocher ces prévenus. 
La Garde des Sceaux a été à l’écoute. Elle n’a pas fermé la porte à une discussion sur l’amnistie. Elle a simplement dit qu’elle n’avait pas de mandat politique pour traiter cette question, qu’elle a jugée légitime, et qu’elle ferait remonter cette demande au niveau du gouvernement. Concernant le rapprochement des détenus, elle a demandé à l’Associu Sulidarità de lui faire remonter les situations exactes de chaque personne concernée. Elle a affirmé qu’elle ferait le point personnellement. C’est important, vu que c’était le but premier de la réunion et que des familles attendent des actes concrets. Nous avons noté une ouverture, une volonté d’avancer dans un esprit d’apaisement. Il faut espérer que cette volonté se concrétisera et se généralisera à l’ensemble du gouvernement et au président de la République ! ». 

ARTICLE DE RCFM  21/05
EXTRAIT :

"Christiane Taubira veut poursuivre et favoriser la politique de rapprochement des Corses détenus sur le continent. Elle l'a réaffirmé ce mercredi 20 mai lors d'une réunion avec une délégation d'élus insulaires et de représentants associatifs. Tous ont salué une réunion constructive et positive

La délégation Corse reçue au ministère de la justice (Photo Patrick Vinciguerra)  © Radio France

Rapprochement des detenus corses et amnistie evoqués ce mercredi 20 mai au ministère de la justice.
Une delegation, conduite par Paul Giacobbi, le président du conseil exécutif de la Collectivité Territoriale de Corse et Dominique Bucchini, le président de l'Assemblée de Corse, composée des présidents de groupe de l'Assemblée territoriale, mais aussi des représentants de la LDH et des associations Sulidarità et Aiutu Paisanu, a discuté pendant près d'une heure et demi avec la Garde des Sceaux. Christiane Taubira a assuré vouloir  poursuivre et favoriser la politique de rapprochement des Corses détenus sur le continent mais a précisé qu'elle n'avait pas mandat pour ouvrir une discussion sur l'amnistie. Malgré cela, les membres de la délégation sont ressortis satisfaits." 

REPORTAGE FRANCE 3 CORSE 21/05

ARTICLE D'ALTA FREQUENZA :
Prisonniers politiques : Christiane Taubira poursuit le dialogue avec la Corse

Publié le 20/05/2015 à 22h05

(Michaël Andreani - Alta Frequenza) - La ministre de la Justice Christiane Taubira a donc reçu ce mercredi, en fin de journée, une délégation composée du président de l'Exécutif, du président de l'Assemblée de Corse, des présidents de groupes politiques de cette même assemblée, ainsi que des représentants de l'Associu Sulidarità, Aiutu Paisanu et de la Ligue des Droits de l'Homme. Une réunion au cours de la laquelle a été évoquée la question des prisonniers politiques corses ainsi que celle d'une demande d'amnistie. Et c'est surtout la première qui a été largement traitée, la Garde des Sceaux rappelant que les détenus remplissant les "critères objectifs" justifiant un transfert des prisons du continent vers Borgu se voient bien accorder cette affectation (41 ont été rapprochés depuis mai 2012). Christiane Taubira a réaffirmé sa volonté de poursuivre un dialogue continu avec les élus et les représentants de la société civile corses, pour favoriser, chaque fois que la situation le permet, le maintien des liens familiaux. Concernant le dossier plus épineux et éminemment politique de la demande d'amnistie, la ministre de la Justice a fait savoir qu'elle n'a pour l'heure pas les moyens de trancher elle seule, n'ayant pas de "mandat politique" a-t-elle dit. Les élus de la délégation corse semblent avoir pris acte avec une certaine satisfaction des propos de la Garde des Sceaux; c'est le cas de Jean-Charles Orsucci, président du groupe de la majorité territoriale et à l'origine de la demande de projet de loi sur l’amnistie des prisonniers politiques corses.

Ecoutez Jean-Charles Orsucci au sortir de cette réunion à Paris.

LIRE LE COMMUNIQUE DU MINISTERE DE LA JUSTICE :

20 mai 2015

Rapprochement des personnes détenues ayant des 

attaches en Corse

Communiqué de presse de Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice

    La garde des Sceaux Christiane Taubira a reçu ce jour à la Chancellerie une délégation de l’Assemblée de Corse composée de son président, Paul Giacobbi, des présidents de groupe politique de l’Assemblée de Corse et des représentants associatifs pour évoquer la situation des personnes détenues domiciliées en Corse.

    Cette réunion a été l’occasion de rappeler les critères objectifs sur lesquels se fondent les décisions de transfert vers le centre pénitentiaire de Borgo en Corse : attaches personnelles et familiales en Corse, condamnation définitive, longueur de la peine restant à exécuter, absence d’inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés, période de sûreté achevée.

    La ministre de la Justice a tenu à indiquer que depuis mai 2012, 90 personnes originaires de Corse ont été affectées au centre de détention de Borgo dont 41 en provenance du continent, les 49 autres ayant été transférées d’une maison d’arrêt insulaire. Ainsi, les détenus remplissant les conditions, qui en font la demande, se voient accorder cette affectation. Au 1^er mai 2015, 355 personnes sont écrouées en Corse.

    Par ailleurs, la garde des Sceaux a souligné que la décision d’affectation des personnes en détention provisoire relève de l’autorité judiciaire qui statue en fonction des nécessités de la procédure.

    La ministre de la Justice réaffirme sa volonté de poursuivre un dialogue continu avec les élus et les représentants de la société civile corses, pour favoriser, chaque fois que la situation le permet, le maintien des liens familiaux.

Voir aussi article de Corse-Matin du 22/05

Prisonniers politiques : rencontre de Madame la Ministre Christiane Taubira, mercredi 20 mai à Paris

Article de Corsica Infurmazione

Article de Corsenetinfos et interview de Paul Giacobbi

"Mercredi, une délégation insulaire, composée du président de l’Exécutif de l’Assemblée de Corse (CTC), Paul Giacobbi, du président Bucchini, des présidents des groupes politiques et de représentants de la Ligue des droits de l’Homme, de l’Associu Sulidarità et d’Aiutu Paisanu, rencontrera à Paris la Garde des Sceaux, Christiane Taubira. Cette audience, demandée par une délibération de la CTC, votée à l’unanimité le 13 mars dernier, concerne la question, non encore résolue, du rapprochement des prisonniers corses incarcérés sur le continent. Sera, également, évoquée la loi d’amnistie des prisonniers politiques, réclamée par les Nationalistes et par un certain nombre de communes qui ont délibéré en ce sens. Paul Giacobbi explique, en vidéo, à Corse Net Infos, que le Parlement ne votera pas cette loi. Fustigeant ceux qui font « de l’agitation politique », il en appelle « à la responsabilité de chacun » et préconise des mesures d’apaisement."

Prisonniers politiques : rencontre de Madame la Ministre Christiane Taubira, mercredi 20 mai à Paris

La section LDH de Corse, représentée par André Paccou, participera à la rencontre de Madame la Garde des Sceaux, mercredi 20 mai à Paris, pour aborder la situation des prisonniers politiques corses.
Rappel : le 13 mars 2015, l'Assemblée de Corse a adopté à l'unanimité le rapport sur "Le rapprochement des détenus insulaires incarcérés en France continentale". Elle a acté une demande d'audience à Madame la Garde des Sceaux et annoncé la composition de la délégation.

Relire la composition de la délégation et le rapport voté par l'Assemblée.

A écouter : le Club de la presse sur  RCFM  lundi 11 mai de 12h à 13h

André PACCOU, membre du comité central et du bureau de 

la section de Corse de la LDH, est l'invité de l'émission.

Extrait du dossier consacré à l'amnistie dans la Corse Votre Hebdo du 8 mai : point de vue de la section

Communiqué et interventions de la section sur le projet de loi relatif au renseignement adopté le 5 mai à l'Assemblée Nationale.

Le projet de loi sera examiné prochainement au Sénat : restons mobilisés contre la surveillance de masse !

Interview RCFM - Jean Sébastien De Casalta, vice président de la section
Interview RCF Corsica - Elsa Renaut, présidente de la section

Mobilisation nationale :"Légaliser la surveillance totale ? Non !"

Communiqué de la section publié le 13 avril :

La ligue des droits de l’Homme exprime sa plus vive inquiétude sur le projet de loi sur le renseignement. Présenté comme une loi antiterroriste, ce projet va du terrorisme à la défense nationale en passant par l’encadrement des mouvements de masse, ce qui peut impliquer des associations, des partis, et ce au titre de la « prévention des violences collectives » ou d’une atteinte aux « intérêts économiques ou industriels essentiels de la France ». Toute mobilisation dénonçant des pratiques industrielles néfastes tombera sous le coup de la loi. Le projet actuellement débattu à l’Assemblée nationale constitue une menace pour les libertés politiques.

Les citoyens corses sont particulièrement au fait des pratiques de traçage sans limite et de fichage systématique qu’utilise l’Etat. Celles-ci reposent sur l’idée de « tous dangereux », « tous coupables ». Avec le projet de loi sur le renseignement, ces pratiques liberticides seront aggravées : création de « boîtes noires » destinées à scanner le Web indistinctement, collecte de masse de données personnelles, durée de conservation allongée jusqu’à cinq ans pour certaines données, opacité des moyens d’exploitation de ces données… Et que l’on ne se méprenne pas sur la Commission nationale de surveillance des techniques de renseignement, soi-disant garante des libertés. Faute de pouvoirs et de moyens nécessaires, elle ne pourra pas accomplir sa mission. Par ailleurs, le premier ministre pourra passer outre son avis. Le gouvernement se refuse à un contrôle systématique et indépendant a priori des demandes des services spécialisés et organise un contrôle a posteriori illusoire. La saisine du juge administratif restera illusoire et le secret-défense pourra être invoqué sans autre forme de procès.

La liberté et la sûreté, qui sont les garanties dont dispose chaque citoyen contre l’arbitraire, sont en péril. Ces droits naturels et imprescriptibles sont reconnus par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Débattre des pouvoirs de surveillance de l’Etat sur les citoyens, c’est rappeler qu’en démocratie, « la liberté est la règle, la restriction de police, l’exception ». Débattre aujourd’hui du projet de loi sur le renseignement, c’est exiger un contrôle strict et indépendant de l’activité des services de renseignement. La section de Corse de la LDH demande aux parlementaires corses de porter cette exigence démocratique.

A LIRE :

Projet de loi sur le renseignement

Note de la Ligue des droits de l’Homme

Le gouvernement a décidé de présenter au Parlement un projet de loi sur le renseignement.

Ce projet a été présenté comme une nécessité à la suite des attaques terroristes du mois de janvier 2015. Il est destiné, selon le gouvernement, à renforcer les moyens de lutte contre le terrorisme tout en préservant les droits des citoyens.

La LDH observe tout d’abord six points qui lui paraissent essentiels.

LES LIAISONS DANGEREUSES D’ORANGE ET DE SON ACTIONNAIRE L’ÉTAT FRANÇAIS DANS LES COLONIES ISRAÉLIENNES

27/05 :
Communiqué "Orange dans le territoire palestinien occupé : l'entreprise doit reconnaître sa responsabilité, l'Etat actionnaire doit exiger la fin du soutien aux colonies israéliennes"

06.05.2015

Israël/Palestine

Des organisations de la société civile dénoncent la relation d’affaires du groupe Orange avec l’entreprise Partner, active dans les colonies israéliennes situées dans le Territoire palestinien occupé, et la participation de l’État français, actionnaire d’Orange.

6 mai 2015 – Après de multiples démarches infructueuses pour entamer un dialogue avec l’entreprise Orange*, cinq organisations non-gouvernementales et deux syndicats** publient aujourd’hui un rapport qui démontre que par sa relation d’affaires avec la société israélienne de télécommunications Partner, Orange participe indirectement au maintien et au renforcement des colonies israéliennes situées dans le Territoire palestinien occupé, pourtant considérées illégales par la communauté internationale.