Rassemblement de soutien aux prisonniers politiques catalans - Ajaccio 9 février

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Corse-Matin 10/02

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Communiqué : La lutte contre la fraude : une exigence démocratique et d'égalité

"Lors d’une conférence de presse le 5 février, la Préfète de Corse et le Procureur de la République d’Ajaccio ont présenté le bilan de l’action du comité opérationnel départemental anti-fraudes – le CODAF 2A.

Le sujet est d’importance puisqu’il concerne un organisme chargé de la lutte contre la fraude, plus précisément contre les fraudes portant atteinte aux finances publiques, qu’elles se rapportent aux prélèvements obligatoires et autres recettes des collectivités publiques ou aux prestations sociales, et contre le travail illégal.

Aussi, la ligue des droits de l’homme s’étonne que le bilan du CODAF 2A ne donne aucune indication sur la lutte contre le travail illégal, alors même que celui-ci est l’une des causes de la précarité qui ravage notre île.

La Ldh s’interroge sur la prise en compte d’éléments qui ne relèvent pas des missions du CODAF : les risques sanitaires et l’occupation du domaine public maritime (DPM). Sur ce dernier point, elle observe que le bilan des infractions en matière de DPM avait été présenté séparément par la préfecture le 4 février dans un dossier de presse.

Nous regrettons cette confusion particulièrement dommageable au regard des enjeux que représentent les comportements frauduleux dans les domaines sociaux, fiscaux et douaniers. Qu’en est-il de l’action de l’Etat contre ces comportements ? Confondre les registres et ne pas répondre précisément à cette question, ce serait prendre le risque d’une porte ouverte à des fraudes. Nous le savons tous, les premières victimes des fraudes sont les salariés et les organismes sociaux."

Comité de solidarité Corsica-Catalunya - Mobilisation de soutien aux prisonniers politiques catalans

La semaine prochaine s’ouvrira à Madrid le procès des dirigeants catalans emprisonnés pour leur rôle dans l’organisation du referendum du 1^er octobre 2017 qui a décidé la déclaration d’indépendance de la Catalogne.

Oriol Junqueras, Joaquim Forn, Jordi Cuixart, Jordi Sanchez, Carmè Forcadell, Dolors Bassa, Raul Romeva, Josep Rull, Jordi Turull : cela fait déjà 15 mois (pour quatre d’entre eux) et 12 mois (pour les cinq autres) que les « presos politicos » catalans sont emprisonnés pour avoir simplement revendiqué le droit du peuple catalan de choisir son destin, dans la démocratie, par le vote, en tant que majorité élue à la Generalitat de Catalunya.

Il est demandé à leur encontre des peines allant jusqu’à 25 ans de prison et de privation de droits civiques. 217 années au total sont requises contre les 18 accusés qui auront à comparaître durant un procès qui durera tout le mois de février.

Ils sont inculpés pour « rébellion ». Plusieurs cours de justice européennes, en Allemagne, en Belgique et au Royaume Uni, ont considéré que cette accusation n’était pas fondée.  Elles ont refusé d’extrader vers l’Espagne Carles Puigdemont et les autres dirigeants en exil considérant qu’aucun d’entre eux n’avait lancé d’appel à la violence.

Il faut d’ailleurs lire la motivation du renvoi devant le tribunal par le juge d’instruction qui réclame les peines maxima : « le plan sécessionniste envisageait l’utilisation de tous les moyens nécessaires pour atteindre leur objectif, y compris – puisqu’ils avaient la certitude que l’Etat n’allait pas accepter la situation – la violence nécessaire pour s’assurer du résultat criminel visé ». Pour appuyer son argumentation, il évoque aussi « une force d’intimidation » représentée par « l’action tumultueuse » des grandes manifestations indépendantistes. C’est donc le droit de manifester qui est considéré comme un délit par la justice espagnole.

Leur condamnation est demandée non pas pour des faits de violence, ni même pour des appels à la violence mais pour une soi-disant « intention cachée de recours à la violence », un délit qui ne se fonde sur aucune présomption de commission d'actes et qui ouvre donc la porte à l’arbitraire et à la condamnation

Par contre, chacun se souvient des violences commises par la Guardia civil, force de police espagnole à statut militaire, contre les citoyens catalans pacifiques le 1^er octobre 2017 dans les bureaux de vote. Des violences dénoncées par le Haut-Commissaire aux droits de l’Homme de l’ONU.

Ce procès sera en fait celui de la démocratie, du droit d’expression et du droit de manifester.

Tous les démocrates en Europe sont concernés et se doivent de défendre ces libertés fondamentales.

En Corse, nous voulons prendre notre part dans la mobilisation européenne de solidarité avec les dirigeants catalans poursuivis par un Etat espagnol liberticide qui menace de dériver vers un autoritarisme dont seront victimes demain d’autres citoyens de ce pays revendiquant pacifiquement pour leurs droits. Ne laissons pas l’Etat espagnol prendre de très mauvaises habitudes, en oubliant son passé franquiste récent.

Pour cela, nous appelons à un rassemblement de soutien,

A Aiacciu 

Samedi 09 février 2019

A 10 heures 30

Devant la Préfecture

François ALFONSI – Marie Pascale CASTELLI – MINICALE – André PACCOU – François TORTOS

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"Dans l'édition de Corse-matin du 5 février 2019, un article relate la conférence de presse sur le procès à venir de responsables politiques et associatifs catalans emprisonnés sous le titre "La LDH de Corse se mobilise pour les dirigeants catalans". Sous la photo et dans le corps du texte, la LDH apparaît comme la seule à l'initiative de cette prise de parole. La LDH de Corse souhaite préciser que ce point de presse a été organisé par les initiateurs du comité de solidarité Corse-Catalogne créé en avril 2018 : François ALFONSI ancien député européen, Marie-Pascale CASTELLI enseignante à l'université de Corse, Minicale, André PACCOU délégué de Corse de la LDH, François TORTOS, tous présents à la tribune. Le rassemblement de soutien aux prisonniers politiques et associatifs catalans organisé samedi 9 février à 10h30 devant la préfecture d'Ajaccio est également à l'initiative des représentants du comité de solidarité Corse-Catalogne." 

Conférence de presse « Solidarité avec les prisonniers politiques catalans »

Dans quelques jours se tiendra le procès de responsables politiques catalans, incarcérés depuis douze et quinze mois. Parce qu’ils ont organisé un référendum sur l’indépendance de la Catalogne, ces élus représentants de la majorité à la Generalitat de Catalunya sont inculpés pour « rébellion ». 217 années au total sont requises contre les 18 accusés qui auront à comparaître durant un procès qui durera tout le mois de février.

Afin de préciser les enjeux de ce procès et les mobilisations à venir, les initiateurs du comité de solidarité corse avec la Catalogne * organisent une Conférence de presse « Solidarité avec les prisonniers politiques catalans » ce lundi 4 février 2019 

François ALFONSI (ancien député européen), Marie-Pascale CASTELLI (enseignante à l'Université de Corse), MINICALE, André PACCOU (délégué de Corse de la ligue des droits de l’homme), François TORTOS.

* Manifeste de solidarité avec la Catalogne (2 avril 2018), constitution du comité de solidarité avec la Catalogne (5 avril 2018), présentation publique du comité (conférence de presse le 18 avril), réunion publique à Bastia en présence d’Elisenda PALUZIE, présidente l’Assemblea Nacional Catalana (25 mai). Contacts permanents avec des responsables politiques catalans

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COMMUNIQUÉ DE PRESSE - Fondation Copernic-LDH - SAF

Un membre de l’Observatoire toulousain des Pratiques Policières (OPP) blessé au visage par un tir de policiers pendant l’acte XII.

Toulouse, le 2 février 2019

Ce samedi 2 février, des membres de l’observatoire des pratiques policières étaient présents sur la manifestation qui s’est déroulée dans les rues de Toulouse dans le cadre de l’acte XII des gilets jaunes. Un des membres de l’OPP, Jérôme, également membre de la Ligue des droits de l’Homme, a été blessé au front par un projectile tiré par les policiers.

Il se trouvait alors au milieu du boulevard Carnot autour de 16h50 à moins de 100 mètres du centre commercial Saint Georges. Il a été atteint par un projectile au niveau du front qui lui a occasionné une blessure suffisamment importante pour qu’il soit pris en charge par une équipe de street médic et ensuite évacué par les pompiers vers l’hôpital.
Son casque, qui a été fortement endommagé, lui a sûrement évité des dommages pires.

D’autres observateurs se trouvaient devant l’entrée du centre commercial observant un groupe de policiers, probablement membres des compagnies de sécurisation et d’intervention, positionné à l’angle entre le boulevard Carnot et la rue des Remparts Saint Etienne. Ils avaient constaté un usage disproportionné de lacrymogène de la part de ces policiers en direction des manifestants présents sur le boulevard et quelques tirs de LBD. S’agissant des tirs de gaz lacrymogènes, les observateurs avaient constaté également à plusieurs reprises des tirs tendus réalisés par les policiers visant notamment des manifestants qui cherchaient à rejoindre la tête de la manifestation qui avançait vers le Monument aux Morts.

L’Observatoire des pratiques policières a dénoncé mardi 29 janvier 2019, dans le cadre d’une conférence de presse, un usage disproportionné de la force par les services de police et notamment les policiers en civil, les membres des brigades anti-criminalité et les membres des compagnies de sécurisation et d’intervention.

La blessure de notre camarade, observateur et identifié comme tel avec sa chasuble jaune et bleu, rappelle que les services de police, dans le cadre des opérations de maintien de l’ordre, usent de manière disproportionnée et aveugle des armes de guerre en leur possession. Ils provoquent des blessures graves, cela quel que soit le comportement de la victime, y compris quand cette dernière n’est à l’origine d’aucun incident.

L’observatoire dénonce l’ensemble des violences commises par les forces de l’ordre, notamment au cours de l’acte XII à Toulouse au cours duquel ses membres ont constaté de nombreu-ses blessé-e-s.

L’observatoire apporte tout son soutien à son camarade blessé par ce tir de policier.

L’observatoire rappelle qu’il demande :

- L’interdiction du LBD,
- L’interdiction des GMD,
- L’interdiction des GLI F4,
- Que les membres de brigade anti-criminalité n’interviennent plus pendant les manifestations,
- Un moratoire sur les compagnies de sécurisation et d’intervention.

Communiqué "Sortir du cynisme en méditerranée"

La LDH est interpellée par la situation inacceptable dans laquelle se trouve le Sea Watch 3, navire civil de sauvetage en mer, avec lequel elle entretient des contacts permanents depuis son accostage à Bonifacio en novembre 2018.

A la fin du mois de janvier, l’équipage du Sea Watch3 a sauvé 47 personnes, dont 8 enfants et des victimes de tortures qui avaient subi deux ans de détention en Libye dans des conditions inhumaines. Après une errance de 10 jours, avec l’appui d’une mobilisation d’associations en Europe et en France dont la LDH, Emmaüs France, la Cimade, Emmaüs International, le Gisti, Médecins du Monde, Médecins sans frontières, Secours catholique, le navire a obtenu des autorités européennes l’autorisation de débarquer ces 47 réfugiés à Catane. Plusieurs municipalités de Sicile s’étant alors déclarées « villes solidaires » ou « ports ouverts ».

Mais depuis le débarquement des exilés, le navire reste immobilisé dans le port de Catane. Les autorités italiennes l’empêchent de repartir prétextant des vérifications techniques. Les gardes côtes bloquent le bateau dans le port.

Pendant ce temps, il n’y a plus de navire civil de sauvetage en Méditerranée.

L’Aquarius n’a pu reprendre la mer faute de pavillon et est attaqué par la justice italienne pour avoir « dissimulé des déchets contaminés », cette formule désignant « des vêtements de réfugiés ».

L’Open Arms est retenu à quai par l’Etat espagnol, interdit de repartir en mer après avoir sauvé et débarqué 311 personnes en décembre.

Comme sur terre où ce sont les délinquants solidaires qui sont poursuivis, on assiste à une insupportable criminalisation des humanitaires en mer, entravés par les états européens.

Pendant ce temps, des centaines de personnes sont en péril en Méditerranée. Selon l’Organisation Internationale pour les Migrations, depuis le 1e janvier, ce sont près de 300 personnes qui ont péri au fond de la mer. Cette situation est dénoncée fermement par l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés dont le Haut-Commissaire a déclaré « Aucun effort ne devrait être épargné ni entravé pour sauver des vies humaines en détresse en mer ». De même qu’aucun effort ne doit être épargné pour accueillir ces personnes en quête de refuge sur tous les territoires européens. La LDH renouvelle sa solidarité avec l’équipage du Sea Watch 3, avec les délinquants de la solidarité et avec les autorités siciliennes fortement engagées dans l’accueil des réfugiés."
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Communiqué de la section

"La mise en examen de Jean-François CASALTA avocat renommé et militant connu suscite une émotion certaine. Cet homme est particulièrement apprécié pour sa probité et son honnêteté. Dans ce contexte, la LDH n’oublie pas l’appétence de la JIRS pour la justice–spectacle. Jean-François CASALTA, comme tout autre justiciable doit pouvoir bénéficier dans sa plénitude de la présomption d’innocence."

André PACCOU était l'invité de l'émission Rivista présentée par Jean-Vitus ALBERTINI sur France 3 Corse Via Stella le 18 janvier à 20h10.
L'émission est rediffusée le 19/01 à 18h25.
Les thèmes abordés : la question sociale et la question démocratique en lien avec la mobilisation des "gilets jaunes", la réforme de la justice, la Justice en Corse à travers notamment le livre Juges en Corse publié récemment.

Communiqué - Soutien à Jean-Marc Dominici - Refus du Fijait

"La Ldh de Corse renouvelle son soutien à Jean-Marc DOMINICI. Depuis 2016, Jean Marc conteste son inscription au FIJAIT (fichier national judiciaire des auteurs d’infractions terroristes) et refuse les obligations de surveillance associées à ce fichage. Elle rappelle qu’il est un des premiers militants nationalistes à avoir été visé par une inscription à ce fichier bien qu’il ait purgé sa peine et à la contester. A ses côtés, nous continuons à dénoncer une mesure anachronique qui porte atteinte aux libertés individuelles et entretient des tensions inutiles."
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France 3 Corse Via Stella - Corsica Sera 19/01

Contre une réforme de la Justice inquiétante : une Justice pour toutes et tous

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PROJET DE LOI JUSTICE : DÉFENDONS ENSEMBLE UNE JUSTICE DE QUALITÉ POUR TOUTES ET TOUS

Communiqué commun et appel à rassemblement le 15 janvier 2019 à Paris

Le projet de loi de programmation 2018 – 2022 pour la justice a été adopté en première lecture au terme d’un débat parlementaire chaotique marqué par l’ajout en dernière minute et sans préavis de nouvelles dispositions aux conséquences lourdes dont un amendement qui permet de réformer par voie d’ordonnance la justice des mineurs. Malgré la ferme opposition des acteurs du monde judiciaire, rejoints dans leurs analyses par des institutions telles que le Défenseur des droits et la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, le gouvernement persiste dans sa volonté de passer en force.

Le texte doit de nouveau être examiné au Parlement à partir du 15 janvier à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire.

Nous affirmons notre opposition à un projet qui aura pour effet de dégrader les conditions dans laquelle la justice est rendue. A l’insuffisance des moyens de la justice française, le gouvernement répond par une logique de rationnement.

Cette réforme sacrifie la qualité du débat judiciaire, l’accès de tous à la justice, les libertés individuelles et les droits de la défense dans une course aveugle à la productivité et aux économies d’échelle. Elle ne peut pas être adoptée en l’état, à marche forcée, au mépris de l’opposition des professionnels et des organisations de défense des droits, au moment même où un « grand débat national » est ouvert sur les questions de citoyenneté, du service public et de son organisation territoriale, en réponse aux mouvements sociaux qui secouent le pays.

Nos organisations sont déterminées à défendre une justice de qualité, accessible, égale pour tous et protectrice des libertés. Nous appelons donc l’ensemble des professionnels de la justice et des associations œuvrant pour l’accès aux droits à poursuivre leur mobilisation afin que l’examen de ce projet de loi ne soit pas poursuivi. Nous demandons au Premier ministre de recevoir une délégation de représentants de nos organisations à l’issue de la manifestation pour entendre nos revendications.

Retrouvons-nous, unis toutes et tous ensemble, professionnels et citoyens, 
le 15 janvier 2019 à 11h30, place Saint-Michel à Paris, pour un départ du cortège en direction des Invalides à 13H.

Organisations signataires :

Barreau de Paris, CGT chancellerie et services judiciaires, CGT insertion, CGT-PJJ, Conférence des Bâtonniers, Conseil national des barreaux, Droit au logement, Fédération nationale des Associations représentatives des étudiants en sciences sociales (ARES), FNUJA, FSU, Genepi, La CGT, Ligue des droits de l’Homme, Observatoire international des prisons, SNEPAP – FSU, SNPES-PJJ/FSU, Solidaires, Solidaires-justice, Syndicat de la magistrature, Syndicat des avocats de France.

Paris, le 10 janvier 2019

PROJET DE LOI JUSTICE : CONTRE LA DESTRUCTION DU SERVICE PUBLIC DÉFENDONS ENSEMBLE « UNE JUSTICE POUR TOUTES ET TOUS »