lundi 7 novembre 2022

Violences criminelles - Audition de la section à l'Assemblée de Corse

 Une délégation de la section a été reçue par la conférence des Présidents à l'Assemblée de Corse pour une audition en vue de préparer la session extraordinaire sur les violences criminelles en Corse. 

Corse-Matin 9/11 :


vendredi 4 novembre 2022

Communiqué - suite à la découverte d'un engin explosif dans un restaurant à Ajaccio

La ligue des droits de l'Homme s'associe aux condamnations suite à la découverte d'un engin explosif dans un restaurant à Ajaccio. Elle apporte son soutien aux personnes visées.

Elle en appelle à refuser une société qui serait fondée sur les menaces et les violences.

mercredi 26 octobre 2022

Communiqué suite à l'arrêt de la Cour de cassation annulant le refus d’aménagement de peine de Pierre Alessandri

"En annulant le refus d’aménagement de peine de Pierre Alessandri, la Cour de cassation dit enfin la loi. En effet, dans son arrêt, elle observe que « sans caractériser, de manière concrète, que sa mise en liberté serait, en elle-même, de nature à causer un trouble grave à l’ordre public, la Chambre criminelle des peines n’a pas justifié sa décision ». En résumé, la Cour de cassation s’oppose à la décision arbitraire de la Chambre criminelle. Désormais, il revient à la Cour d’appel de statuer dans un délai de deux mois. Il semble aujourd’hui difficile qu’elle puisse refuser une libération conditionnelle de Pierre Alessandri, sauf à vouloir s’entêter et ainsi résister par quelque moyen artificiellement invoqué, à l’arrêt de la Cour de cassation et donc à la loi. La Ligue des droits de l’Homme ose espérer qu’il n’en sera pas ainsi."

Corsenetinfos

France 3 Corse Via Stella

Corse-Matin 27/10 :

mardi 11 octobre 2022

Communiqué - Non à la dissolution de la police judiciaire

"Le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (Lopmi) vient d'être examiné par le Sénat et sera présenté en novembre à l'Assemblée nationale. Il prévoit notamment le démantèlement de la Police judiciaire (PJ) qui serait désormais rattachée au directeur départemental de la sécurité publique, et donc au préfet. Elle est actuellement l'une des quatre directions centrales autonomes de la police, à côté de la sécurité publique, de la police aux frontières (Paf) et du renseignement. Avec cette réforme, les affaires de criminalité organisée, les gros trafics de stupéfiants et les affaires économiques et financières passeront en second, après les usages de stupéfiants et autres petits délits.

Les juges d'instruction et les procureurs seront ainsi privés de leur outil essentiel pour enquêter contre la délinquance la plus grave dont le traitement ne saurait au surplus se limiter à l’échelle du département. La fusion au sein de la sécurité publique étendrait à la PJ, sans profit pour les citoyens, la politique du chiffre que subissent déjà les effectifs en charge de la lutte contre la délinquance dite du quotidien.

Partout en France, les officiers de Police judiciaire des différents services régionaux manifestent par centaines, suivant l'exemple impressionnant de leurs collègues de Marseille ayant formé une « haie de déshonneur » au directeur général de la Police nationale, en visite dans leur service.

Les syndicats de magistrats et les organisations d'avocats se joignent à leurs protestations. Même la Conférence des procureurs de la République a demandé le retrait de la réforme de la Police judiciaire. Et les syndicats Alliance et Synergie police, d’ordinaire si respectueux des décisions et des projets du ministre de l'Intérieur, demandent un moratoire.

La LDH  demande à monsieur Darmanin, ministre de l'Intérieur, de retirer immédiatement cette réforme inappropriée et néfaste de son projet de loi."

vendredi 30 septembre 2022

"Corse : une Justice pour l'apaisement" - Tribune de Patrick BAUDOUIN, président national de la LDH, président d'honneur de la FIDH et d'André PACCOU, délégué régional de Corse de la LDH

"Corse : une justice pour l’apaisement

Condamnés pour complicité dans l’assassinat du préfet Claude ERIGNAC, Pierre ALESSANDRI et Alain FERRANDI sont emprisonnés depuis près de vingt-quatre ans. Ils sont éligibles à une libération conditionnelle depuis plus de cinq ans. Au printemps dernier, ils ont enfin été rapprochés à la prison de Borgo, près de Bastia. Ces rapprochements ne sont pas le fait de la simple application de la loi que les élus de toutes tendances confondues, en Corse et au niveau national n’ont eu de cesse de rappeler ces dernières années. Ils interviennent après plusieurs semaines d’émeutes à Ajaccio, Bastia, Corte et Porto-Vecchio suite à l’assassinat d’Yvan COLONNA dans la prison d’Arles. Une fois de plus, l’histoire récente entre la République et la Corse ne semble pas servir à la compréhension du présent. Depuis les évènements d’Aléria en 1975, les relations entre les deux parties se sont inscrites dans des cycles de violence et de négociation au détriment d’un apaisement durable.

La situation des deux hommes semble à nouveau s’enliser. A ce jour, aucune perspective de libération conditionnelle ne se dessine. Peut-on un seul instant penser raisonnablement que leur rapprochement à la prison de Borgo puisse constituer la dernière étape de leur parcours judiciaire. Peut-on imaginer qu’ils finiront leur vie en prison avec pour seul sursis les visites de leurs proches au parloir ! Il est temps d’oser l’avenir pour Pierre ALESSANDRI et Alain FERRANDI mais aussi pour la Corse. Le dialogue engagé entre la Corse et Paris ne pourra s’inscrire dans le temps que si et seulement si la justice cesse d’être confondue avec la loi du talion. Il suffit pour cela de respecter les règles pénitentiaires européennes auxquelles la France adhère, notamment celle qui « reconnaît que les détenus, condamnés ou non, retourneront un jour vivre dans la société libre et que la vie en prison doit être organisée de façon à tenir compte de ce fait. »

Nous n’oublions pas cette autre attente de justice à l’origine de la révolte de la jeunesse corse en ce début d’année : la vérité sur l’assassinat d’Yvan COLONNA, toute la vérité, rien que la vérité. Un premier pas a été fait en ce sens avec la publication du rapport de l’inspection générale de la justice sur le fonctionnement à la maison centrale d’Arles et les responsabilités engagées suite à « l’agression » d’Yvan COLONNA. De nombreuses questions demeurent toutefois en suspens, notamment sur l’importance donnée aux avis réservés et très réservés des autorités judiciaires antiterroristes relatifs à l’affectation et au transfert dans une autre prison, en quartier d’évaluation de la radicalisation (QER) de l’agresseur. En effet, selon les auteurs de ce rapport, ces avis sont allés outre la compétence de ces autorités, précisant qu’«une affectation en QER … aurait pourtant été utile dès 2019 » et donc antérieurement à l’agression.

Oui, il est temps d’en finir avec les malentendus qui depuis un demi-siècle alimentent des cycles de violence et de négociation non aboutie. Alors, le dialogue engagé se fondera sur une promesse première de la République, l’égalité devant la loi et en droits, permettant ainsi d’aborder dans des conditions apaisées la dimension politique de la question corse, et la place singulière de la Corse dans la République."

France 3 Corse Via Stella 

Corse-Matin 1er octobre :